[HappyNews_Mars] La gestion du Covid19 en paie et versement mobilité

Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est très fortement marqué par le thème du Covid19 qui a bouleversé l’organisation de la paie sans compter tous les autres services des entreprises.
Autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie : le versement mobilité qui succède au versement transport.

#1 > L’impact du Covid19 sur la paie

L’impact du coronavirus sur la paie peut être classé en 4 thèmes différents

  • l’absence des salariés
  • Le délai accordé par le Ministère du Travail et le décret relatif à l’activité partielle
  • Le traitement en DSN des conséquences du coronavirus
  • Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile

A. L’absence des salariés en raison du Covid19

Que faire si l’un de vos salariés est absent à cause du coronavirus ? Net-entreprises a rapidement publié un tutoriel sur la manière de traiter l’absence d’un salarié en lien avec le coronavirus.

1. Il est infecté par le #coronavirus

Le circuit normal s’applique. Vous recevrez un arrêt de travail de la part de votre salarié. Vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».

2. Il est mis en quatorzaine

Lorsqu’il vous en informe, vous devez contacter l’ARS dont le médecin conseil doit alors vous délivrer un arrêt de travail. Quand vous avez cet arrêt de travail, vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».

3 Il doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé

Cela concerne à ce jour des établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Lorsqu’il vous informe, vous statuez avec lui si le #télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié rempli toutes les conditions, vous devez aller sur le site AMELI et sur le service dédié afin de le déclarer.

Ainsi, cette procédure ne supprime pas l’envoi du signalement arrêt de travail mais permet de « remplacer » pour la CNAM la procédure amont. En parallèle de cette saisie spécifique vous devez donc également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».

B. Déclaration d’activité partielle : un délai octroyé par le Ministère du travail en raison du Covid 19

Le ministère du Travail donne, dans un communiqué de presse du 16 mars 2020, 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

De plus, ce communiqué de presse annonçait un décret. Le Ministère annonçait ainsi un décret « pris sous peu pour réformer le dispositif d’activité partielle« , afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Enfin, le décret tant attendu sur l’activité partielle a été publié au Journal Officiel le 26 mars 2020. Tous les professionnels de la paie attendaient avec patience  la publication de ce décret . Vous pouvez le consulter directement ici.

C. Le site Net-entreprises à jour sur les questions liées à la DSN

Net-entreprises a mis à jour son site sur les questions liées à la DSN et les différents organismes de sécurité sociale.
Aussi, la gestion en DSN des conséquences du coronavirus fait l’objet d’une page spéciale sur le site.

Cette page recense donc les informations relatives :

  • aux communications des différents organismes sur les cotisations (URSSAF, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Sécurité sociale et MSA
  • à l’activité partielle et l’articulation avec les IJ
  • aux arrêts de travail

Cette page a depuis été mise à jour plusieurs fois pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des décisions des différents organismes en cause.

D. Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile »

Ce nouveau service concerne les entreprises concernées des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et pour lesquelles le travail à domicile est impossible.

Les entreprises inscrites à la DSN et à la déclaration PASRAU peuvent dorénavant bénéficier de ce service « Déclaration de maintien à domicile ».

Un mode d’emploi est disponible sur le site DSN-info

2# > Le versement mobilité

Seul post parmi les plus lus qui ne concerne pas le Covid19, celui concernant le versement transport qui devient le versement mobilité.

Avec le vote de la loi d’orientation des mobilités, le versement destiné au financement des transports en commun devient le versement destiné au financement des services de mobilité.

Ainsi, le « versement mobilité » (VM) remplace le « versement transport » (VT). C’est un simple changement terminologique. Cela n’a aucun impact sur le champ des employeurs redevables et sur l’assiette de la contribution.

Je peux vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !

Bulletin de paie - HappyPaie

[HappyNews_nov] DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie

DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie, voici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux le mois dernier.

#01> Déclaration sociale nominative

Pour rappel, la DSN est liée à deux composantes. La première est sa fréquence, mensuelle. La seconde concerne la présence de salariés dans l’entreprise. Le but de la DSN est en effet pour but de refléter la paie d’un établissement employeur. Mais dans certains cas, des établissements n’ont aucun salarié. C’est le cas par exemple, s’ils ne sont pas ouvert toute l’année, en raison d’une activité saisonnière.

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 ouvre la possibilité pour une entreprise ne versant aucun salaire de ne pas établir de DSN. Cette possibilité est ouverte à compter du 1er janvier 2020. L’entreprise devra toutefois obtenir l’accord préalable de son organisme de recouvrement pour ce faire.

Pour aller plus loin.

#02 > Cotisations patronales

Dès le 1er janvier 2020, la contribution patronale de droit commun qui concernera les CDD d’usage d’une période inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les intermittents du spectacle sera majorée de 0,5%.

Cette contribution s’élèvera donc à 4,55%. Cette majoration ne concernera toutefois pas les emplois à caractère saisonnier .

Mais un employeur pourra obtenir le remboursement de cette majoration s’il embauche le salarié en CDI à l’issue du CDD.

#03 > L’AGIRC-ARRCO

La publication de l’arrêté du 23 septembre 2019, au JO du 5 novembre 2019 étend et élargit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. Cette extension de l’ANI rend ses dispositions obligatoires pour tous qu’ils soient salariés, anciens salariés, ayants droit mais également pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

Cet arrêté précise différentes mesures relatives aux pensions de retraite complémentaire, comme

  • Le salaire de référence permettant de déterminer le nombre de points acquis ;
  • Le maintien du dispositif des coefficients de solidarité, ainsi que des cas
  • La réindexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix.

#04 > L’indemnité de non-concurrence

Une indemnité de non-concurrence compense l’interdiction faite à un salarié de travailler pour un concurrent de son précédent employeur. Une telle indemnité est comme tout élément de rémunération soumis à des charges sociales. Les cotisations d’assurance vieillesse font partie de ces charges sociales.

Toutefois, une pension de retraite ne peut être recalculée pour prendre en compte des cotisations versées une fois que les droits sont liquidés même s’il s’agit d’une indemnité de non-concurrence.

C’est la solution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 2019. La Cour a jugé sur le visa de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, que « la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension ; Et attendu qu’ayant constaté que les cotisations dont l’assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l’entrée en jouissance de sa pension, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits ».

Le Cour de cassation a confirmé le principe de l’intangibilité des pensions de retraite.

#05 > Le bulletin de paie

Un employeur qui mentionne sur les fiches de paie de ses salariés un taux horaire erroné permet-il à un salarié de réclamer par la suite un rappel de salaire ?

C’est cette question que la Cour de Cassation a tranché dans un arrêt du 16 octobre 2019. Le salarié soutenait que son salaire avait été augmenté pendant plus de 8 mois. En conséquence, son employeur ne pouvait baisser sa rémunération sans son accord. L’employeur contestait cette position en arguant du fait qu’il s’agissait d’une erreur et non d’une augmentation du taux de salaire horaire.

La Cour de Cassation a donc approuvé la cour d’appel qui avait jugé que le taux horaire erroné mentionné sur le bulletin de paie l’avait été suite à une simple erreur. En conséquence, le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur cette erreur.

À l’année prochaine pour de nouvelles HappyNews.

Et HappyNOËL à toutes et tous.

Fatine Bercheq, CEO HappyPaie