Le mois d’avril est propice aux changements en matière de paie. Les nouveautés qui impactent notre profession est le sujet le plus important sur les réseaux sociaux d’HappyPaie.
L’évolution de la part insaisissable du salaire est le second sujet qui a intéressé les professionnels de la paie. Viennent ensuite l’indemnité inflation, la distinction entre le RCE et les RTT et enfin les congés payés à solder.
Bonne lecture !
1 > Les nouveautés en matière de paie au 1er avril
Le premier avril est, comme chaque année, une date importante pour les professionnels de la paie. De nombreuses éléments changent dans notre secteur et notamment :
- Saisies sur salaire,
- Cotisation d’assurance maladie d’Alsace-Moselle,
- Chômage-intempéries,
- Activité partielle
Voici les sujets abordés par les Éditions Francis Lefebvre dans son article récapitulatif des changements intervenus le 1er avril 2022
2 > La part insaisissable du salaire
La part insaisissable du salaire revalorisée de 1,8 % au 1er avril 2022.
En effet, Les articles L. 3252-3 et R. 3252-5) du code du travail dispose qu' »Il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel forfaitaire du RSA prévu pour une personne seule. »
Dès lors, le montant mensuel forfaitaire du RSA est revalorisé de 1,8 % à effet du 1er avril 2022.
Toutes les précisions dans cet article.
3 > Indemnité inflation
Les personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’ont toujours pas perçue à la date du 25 mars 2022 peuvent, depuis cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié.
Le décret n°2022-416 du 24 mars 2002 (JO du 25 mars 2022) précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de cette aide dans certaines situations.
👉 Cet article explicite le contenu de ce décret
4 > RCE et RTT
RCE: (Repos Compensateur Équivalent), RTT (Réduction du Temps de Travail) sont deux dispositifs d’organisation du travail à bien distinguer par l’employeur.
La Cour de Cassation aborde la différence entre ces deux notions dans le cadre d’un contentieux opposant un salarié à son employeur.
Légisocial commence par bien distinguer les différents cas dans lesquels l’employeur peut utiliser l’un et l’autres des dispositifs avant de commenter la décision rendue par la Haute Cour le 26 janvier 2022 (pourvoi : 20-11.861).
5 > Solde des congés payés
La date limite pour les solder les congés payés approche. En effet, après le 30 avril, voire le 31 mai suivant les usages de l’entreprise, ces jours seront perdus pour les salariés !
Il existe toutefois des possibilités de report mais ils sont limités. Les Editions Tissot font le point sur cette question dans cet article.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés : N’hésitez pas à me contactez !