[HappyNews_Avril] Activité partielle, Indemnisation des salariés, Agirc-Arrco, RAS

Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est, comme le mois passé très fortement marqué par le thème du Covid19 et l’activité partielle qui a bouleversé l’organisation des entreprises et bien sûr les services de gestion de la paie.

Le barème de retenue à la source pour les non-résidents est l’autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie.

#1 > L’activité partielle

Le réseau URSSAF et le Ministère du Travail ont apporté des précisions sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

A. Les précisions apportées par les URSSAF

Devant la crise sanitaire et les questions qu’elle implique les URSSAF apporte des précisions utiles concernant différents sujets dont :

  • L’activité partielle qui peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte ;
  • L’employeur qui bénéficie d’une indemnisation plus importante ;
  • Le dispositif qui est étendu à de nouvelles catégories de salarié ;
  • Le dispositif d’activité partielle qui s’applique dès lors que les employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale. Dans ce cas, il faut que le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
  • Un nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • La mise à jour du calcul de l’écrêtement et précompte de la CSG-CRDS ;
  • Le maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70 % du salaire brut
  • Les éléments de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
  • Précisions sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par le réseau des URSSAF, vous pouvez consulter cette page.

B. Le question-réponses du Ministère du Travail sur l’activité partielle

Le Ministère du travail a mis à jour son document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle à plusieurs reprises dont le 29 avril 2020.

Comme pour la version du 30 mars, un décret est attendu pour préciser  » l’assiette servant au calcul au taux horaire des congés payés ».

Ce document est mis à jour relativement fréquemment. Ainsi, au 20 mai, la version à jour de ce document date du 10 mai et est téléchargeable sur le site du Ministère. Vérifiez bien que vous avez la dernière version du document, les versions précédentes contiennent des dispositions caduques.

#2 > Modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés

Le site Améli précise que le dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés est modifié à compter du 1er mai.

Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 concerne différents publics. Il s’agit des parents contraints de garder leur enfant, des personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.

En fonction des hypothèse, la Sécurité sociale préconise les éléments suivants :

  • Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : pas de démarche particulière à accomplir ;
  • Salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires : un certificat d’isolement ;
    • Salariés vulnérables ;
    • Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Enfin, le site de la Sécurité Sociale précise le cas des non-salariés. Dans ce cas, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. La Sécurité Social demande toutefois de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai. En effet, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours est interrompus au 30 avril.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Améli.

#3 > Report des cotisations Agirc-Arrco en avril

Comme pour le mois de mars 2020, l’Agirc-Arrco permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce report concerne l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction des besoins de chaque entreprise.

Dès lors, en cas de règlement des cotisations dans par DSN, l’employeur peut moduler son paiement SEPA. Le montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Par ailleurs, en cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon ses besoin. Il peut si c’est nécessaire, ne pas effectuer de paiement.

Les employeurs peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement de ces cotisations. L’Agirc-Arrco n’appliquera dans ce cas aucune majoration de retard.

L’Agirc-Arrco rappelle enfin qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

#4> Retenue à la source : publication du barème 2020 pour les non-résidents

Le site Net-entreprises a publié le barème applicable pour la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents pour l’année 2020.

Le barème de 2019 est maintenu pour 2020. C’est l’article 182 A du CGI applicable en 2020 qui fixe le tarif de la retenue à la source.

L’actualité sur le site de Net-entreprises  contient en plus un tableau précisant les taux et les limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Je peux bien sûr vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. N’hésitez pas à me contacter !

[HappyNews_Mars] La gestion du Covid19 en paie et versement mobilité

Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est très fortement marqué par le thème du Covid19 qui a bouleversé l’organisation de la paie sans compter tous les autres services des entreprises.
Autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie : le versement mobilité qui succède au versement transport.

#1 > L’impact du Covid19 sur la paie

L’impact du coronavirus sur la paie peut être classé en 4 thèmes différents

  • l’absence des salariés
  • Le délai accordé par le Ministère du Travail et le décret relatif à l’activité partielle
  • Le traitement en DSN des conséquences du coronavirus
  • Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile

A. L’absence des salariés en raison du Covid19

Que faire si l’un de vos salariés est absent à cause du coronavirus ? Net-entreprises a rapidement publié un tutoriel sur la manière de traiter l’absence d’un salarié en lien avec le coronavirus.

1. Il est infecté par le #coronavirus

Le circuit normal s’applique. Vous recevrez un arrêt de travail de la part de votre salarié. Vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».

2. Il est mis en quatorzaine

Lorsqu’il vous en informe, vous devez contacter l’ARS dont le médecin conseil doit alors vous délivrer un arrêt de travail. Quand vous avez cet arrêt de travail, vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».

3 Il doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé

Cela concerne à ce jour des établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Lorsqu’il vous informe, vous statuez avec lui si le #télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié rempli toutes les conditions, vous devez aller sur le site AMELI et sur le service dédié afin de le déclarer.

Ainsi, cette procédure ne supprime pas l’envoi du signalement arrêt de travail mais permet de « remplacer » pour la CNAM la procédure amont. En parallèle de cette saisie spécifique vous devez donc également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».

B. Déclaration d’activité partielle : un délai octroyé par le Ministère du travail en raison du Covid 19

Le ministère du Travail donne, dans un communiqué de presse du 16 mars 2020, 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

De plus, ce communiqué de presse annonçait un décret. Le Ministère annonçait ainsi un décret « pris sous peu pour réformer le dispositif d’activité partielle« , afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Enfin, le décret tant attendu sur l’activité partielle a été publié au Journal Officiel le 26 mars 2020. Tous les professionnels de la paie attendaient avec patience  la publication de ce décret . Vous pouvez le consulter directement ici.

C. Le site Net-entreprises à jour sur les questions liées à la DSN

Net-entreprises a mis à jour son site sur les questions liées à la DSN et les différents organismes de sécurité sociale.
Aussi, la gestion en DSN des conséquences du coronavirus fait l’objet d’une page spéciale sur le site.

Cette page recense donc les informations relatives :

  • aux communications des différents organismes sur les cotisations (URSSAF, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Sécurité sociale et MSA
  • à l’activité partielle et l’articulation avec les IJ
  • aux arrêts de travail

Cette page a depuis été mise à jour plusieurs fois pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des décisions des différents organismes en cause.

D. Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile »

Ce nouveau service concerne les entreprises concernées des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et pour lesquelles le travail à domicile est impossible.

Les entreprises inscrites à la DSN et à la déclaration PASRAU peuvent dorénavant bénéficier de ce service « Déclaration de maintien à domicile ».

Un mode d’emploi est disponible sur le site DSN-info

2# > Le versement mobilité

Seul post parmi les plus lus qui ne concerne pas le Covid19, celui concernant le versement transport qui devient le versement mobilité.

Avec le vote de la loi d’orientation des mobilités, le versement destiné au financement des transports en commun devient le versement destiné au financement des services de mobilité.

Ainsi, le « versement mobilité » (VM) remplace le « versement transport » (VT). C’est un simple changement terminologique. Cela n’a aucun impact sur le champ des employeurs redevables et sur l’assiette de la contribution.

Je peux vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !

Index égalité professionnelle - HappyPaie

[HappyNews_Fev] Cotisations, Agirc-Arrco, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier puis en février dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé. Ces infos concernent, comme le mois dernier les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et une circulaire de l’Agirc-Arrco sont les deux autres sujets importants.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’URSSAF précise que, désormais lorsqu’un employeur met à la mise à disposition de ses salariés d’équipements sportifs cette mise à dispostion est exemptée de cotisations sociales.

Les conditions de bénéfice de l’exonération sont similaires à celles applicables aux avantages alloués par les CSE. Les équipementsqui sont concernés sont les suivants :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif

Toutefois, cet espace mis à disposition doit être accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Enfin, l’exonération mentionnée par l’URSSAF à une limite. Elle ne s’applique en effet pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus.

2# > L’AGIRC-ARRCO

L’Agirc-Arrco précise dans une circulaire en date du 10 février 2020 le maintien à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2020.

L’Agirc-Arrco précise également dans cette circulaire que le montant minimal des majorations de retard. Ces montants restent fixés à 90 € pour 2020 au titre d’un trimestre, soit de 30 € pour une périodicité mensuelle.

C’est la Commission paritaire Agirc-Arrco qui a pris cette décision, lors de sa réunion du 29 janvier 2020.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2020-03-DRJ sur le site de l’Agirc-Arrco.

#3 > L’index égalité professionnelle

Le 1er mars 2020 au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés devaient avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle.

Pour aider ces PME, le Ministère du Travail a mis en ligne un simulateur de calcul de l’index égalité professionnelle qui complète l’ensemble du dispositif.

Ce simulateur est disponible en ligne.

Le ministère a également mis en place une hotline téléphonique gratuite. Cette hotline répond aux questions des entreprises sur le calcul et la mise en œuvre de cet index égalité professionnelle. Cette hotline est joignable au 0 800 009 110.

La Ministère du Travail a précisé sur son site qu’au 4 mars les informations suivantes. Les deux tiers des 40 000 entreprises de plus de 50 salariés qui devaient publier leur Index égalité professionnelle au 1er mars l’ont renseigné :

  • 81 % des entreprises de + de 1000 salariés ;
  • 71 % des entreprises de 250 à 1000 salariés ;
  • 49% des entreprises de 50 à 250 salariés.

L’édition 2020 révèle que la note moyenne est de :

  • 87 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés contre 83 en 2019) ;
  • 85 pour celles de 250 à 1 000 (contre 82 en 2019) ;
  • 83 pour les entreprises de 50 à 250 salariés montrant ainsi que les petites entreprises ne sont pas moins inégalitaires.

#4 > La charte du cotisant contrôlé

Le réseau URSSAF a diffusé la nouvelle charte du cotisant contrôlé. Il s’agit pour l’URSSAF de tenir compte, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur.

La nouvelle version de cette charte est entrée en vigueur le 1er février 2020. Le r »seau URSSAF a mis à jour la charte pour tenir compte des dernières évolutions en matière de contrôle Urssaf et notamment :

  • la possibilité, pour le cotisant, de demander à ce que son délai de réponse à la lettre d’observations soit porté à 60 jours ;
  • l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées. Ne sont pas concernées les situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
  • la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
  • le fait que les observations en fin de contrôle sont établies au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Pour aller plus loin sur les nouveautés, vous pouvez lire cet article consacré à cette question.

#5 > Le prélèvement à la source

Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc.,  beaucoup de nouveautés impactent le prélèvement à la source.

Ainsi, les taux applicables pour le mois de janvier 2020 anticipent la baisse d’impôt prévue pour cette année.

Par ailleurs, les taux d’imposition personnalisés seront récupérables par le biais d’un signal d’amorçage des données variables . Ce signal devrait démarrer à la fin du second semestre 2020.

De plus, l’entreprise peut régulariser la RNF 2019 après le 31 janvier 2020. Ce pourra notamment être le cas s’il y a en une  erreur dans le calcul du PAS. Une telle erreur pourrait porter sur le taux ou sur le montant de la rémunération nette fiscale.

Ainsi, cet article dresse une vue d’ensemble des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !

DSN - HappyPaie

[HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois passé.Ces infos concernent les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et la DSN sont les deux autres sujets qui vous ont interpellés.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. L’URSSAF a fait une présentation générale de ces nouveautés. Les dispositions concernent les thèmes suivants :

  • Exonération de cotisations
  • Cotisations et contributions sociales
  • Déclaration
  • Réforme de la justice : les informations sur les recours contre les décisions de l’URSSAF

2# > La DSN

Le site DSN-infos rappelle que les dépôts de DSN en norme NEODeS 2020.1 pourront être mises en production à partir du 22 janvier 2020.

Ainsi, la version 2020.1 qui sera mise en production à partir de cette date correspond au Cahier technique 2020.1 complété de son Journal de Maintenance de la Norme (JMN).

Les évolutions de la norme NEODeS entre les version 2019.1 actuellement en vigueur, et la version 2020.1 qui entrera en vigueur le 22/01/2020, sont détaillées dans une note disponible en ligne sur le site de DSN.

#3 > L’index égalité professionnelle

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle depuis le 1er septembre 2019.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront également publier cet index à compter du 1er mars 2020.

De ce fait, et afin d’aider ces entreprises, le Ministère du travail a mis en place le 9 janvier une hotline téléphonique gratuite pour répondre aux questions de ces entreprises. Cette hot-line répond aux questions liées au calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.

Cette hot-line est joignable au 0 800 009 110.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que certains mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont dorénavant :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

#5 > Le prélèvement à la source – PAS

De nombreuses modifications relatives au prélèvement à la source entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. À ces modifications s’ajoutent des nouveautés que nous verrons dans un second temps.

Les modifications du PAS

Les modifications concernent touT d’abord les éléments suivants :

  • La rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002) qui est constituée du montant total des revenus imposables après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. La CSG déductible et la CRDS doivent aussi être exclues.
  • Les abattements pour les journalistes ou pour les assistants maternels/ familiaux ne doivent pas être inclus. Ces abattements ont en effet une rubrique dédiée.
  • Le montant net versé (S21.G00.50.004) est égal à la Rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS ainsi que les parts patronales prévoyance ou mutuelle.
  • Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire de ce montant.
  • Le montant du Prélèvement à la source (S21.G00.50.009) qui est soit supérieur ou égal au montant présent dans la Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), (ou le cas échéant, renseigné par le montant soumis au PAS) (S21.G00.50.013) multiplié par le taux du prélèvement à la source à appliquer.

Les nouvelles rubriques concernant le PAS

En plus des changements, de nouvelles rubriques apparaissent :

  • La rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) est dorénavant remplacée par la rubrique Montant non imposable du revenu (S21.G00.50.011). Cette rubrique ne concerne que les apprentis et les stagiaires.
  • La rubrique Montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.50.012 ) est ajoutée. Elle reprend le même montant que la rubrique Rémunération Nette Fiscale (S21.S00.50.002) sauf dans deux cas : il y a des indemnités journalières versées ou il existe un abattement pour les CDD de moins de 2 mois.
  • La rubrique Régularisation du montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.56.008). Cette rubrique concerne l’écart entre le montant de la part non imposable du revenu déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.56.009). Cette régularisation concerne l’écart entre le montant de l’abattement déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant soumis au PAS (S21.G00.56.010) qui concerne l’écart entre le montant soumis au PAS déclaré et celui qui aurait dû l’être.

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !

plans épargne retraite - HappyPaie

[HappyNews_Déc] Gratification, épargne retraite, AGS, avantage en nature et prime

plans épargne retraite - HappyPaieLe TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois de décembre est marqué par l’impact de l’évolution des seuils notamment de sécurité sociale. Ces nouveaux seuils ont modifié les gratifications des stagiaires, l’épargne retraite. L’information sur la cotisation AGS a également été beaucoup lue. Enfin, ce sont deux infos en provenance de l’Urssaf qui vous ont également beaucoup intéressés.

#1 > Le montant minimal de la gratification des stagiaires

Un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs doivent donner lieu au versement d’une gratification. Le montant de cette gratification est au moins égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour chaque heure de stage.

L’arrêté du 2 décembre 2019 a modifié la valeur du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2020. Le montant de la gratification des stagiaires sera donc pour 2020 de 3,90 €. Le calcul de la gratification se fait comme suit : 26 € X 15% = 3,90 €.
Il s’agit là du montant minimal de gratification. En effet, un accord professionnel étendu ou une convention de branche peuvent prévoir des minima plus élevés au profit des stagiaires.

2# > Les nouveaux seuils pour l’abondement des plans épargne retraite par les entreprises

La révision du plafond de sécurité sociale, fixe de nouveaux seuils concernant l’abondement éventuel de l’employeur aux plans d’épargne retraite de leurs salariés, que ce soit les PEE ou les PERCO.

Le PEE est un dispositif d’épargne collectif et facultatif. Il est interne à l’entreprise et permet aux bénéficiaires de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec l’aide de l’entreprise.

Le PERCO est quant à lui un dispositif collectif permettant la constitution d’une épargne personnelle et individuelle.
Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent le plafonnement de l’abondement par l’employeur. De plus, le PASS ou Plafond Annuel de Sécurité Sociale détermine le plafonnement de ces abondements.

C’est ainsi que l’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises  ne peut être supérieur à 8 % du PASS soit 3.290,88 € en 2020. Pour rappel, le PASS est, pour 2020, fixé à 41.136 €. Enfin, le plafond d’abondement des plans d’épargne retraite s’apprécie par année civile.

#3 > La cotisation AGS

La cotisation AGS, régime de garantie des salaires, reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2020. C’est le conseil d’administration de l’AGS qui a décidé, à l’unanimité, du maintien de ce taux le 4 décembre 2019. Le contexte économique difficile n’a pas influencé le CA dans sa décision.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

L’URSSAF rappelle que « lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 € ».
L’organisme apporte également une précision.  Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Enfin, lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. En effet, le calcul de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité.

#5 > La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’URSSAF précise que le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduit pour l’année 2020. . Voici les principales conditions à sa mise en place dans les entreprises.

  • Un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Le 30 juin 2020 est la date limite de conclusion d’un tel accord. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure un tel accord pour bénéficier de cette exonération.
  • La prime versée est exonérée dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire ;
  • Les salariés concernés par cette prime doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Cette rémunération correspond à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;
  • La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020, le lendemain de sa publication au JO soit le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Enfin, un rappel pour les gestionnaires de paie : le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Les gestionnaires de paie pourront utiliser ce code à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Au mois prochain pour de nouvelles HappyNews !

Fatine Bercheq, CEO HappyPaie