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HappyPaie se mobilise dans le cadre de la crise liée au coronavirus

HappyPaie aide les professionnels de la paie à faire face au coronavirus

HappyPaie se mobilise dans le cadre de la crise liée au coronavirus[Page mise à jour le 26 mars 2020]

Devant l’impact très important de la situation actuelle, HappyPaie a décidé de mettre en place cette page spéciale. Elle a pour but de fournir aux professionnels de la paie l’ensemble des informations qui impactent notre profession.

Cette page est mise à jour en temps réel en fonction de l’actualité.

1. L’actualité en direct

Semaine du 23  au 29 mars

Jeudi 26 mars

Le décret sur l’activité partielle est enfin paru au JO du 26 mars 2020.

Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle. Il s’agit de permettre de faire face à la baisse d’activité induite par le coronavirus.

Ce décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Ce texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Sont également parues au JO, plusieurs ordonnances :

L’ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Cette ordonnance modifie la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation. Cette date est reportée au 31 décembre 2020.

L’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette ordonnance permet à un employeur, quand sa situation le justifie, de modifier les dates de congés de ses salariés. Cette ordonnance permet aussi aux employeurs de certains secteurs de modifier dans une plus large limite, la durée de travail de leurs salariés. Les durées maximales sont maintenant les suivantes :

  • La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures ;
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
  • La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à soixante heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à quarante-huit heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures.

Un décret doit encore préciser, les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées aux 1° à 6° du présent article et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.
L’employeur doit informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

En tout état de cause, les dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Mercredi 25 mars

1. Rappel : Les Urssaf précisent, sur leur site, aux employeurs comment bénéficier de la mesure exceptionnelle de report de paiement des cotisations salariales et patronales liée à l’épidémie coronavirus. Le réseau des Urssaf déclenche en effet des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Le réseau met également à disposition des chefs d’entreprises et des professionnels de la paie une foire aux questions accessible en ligne.

2. Le Ministère du Travail a mis en ligne un document précisant les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Mardi 24 mars

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)  est publiée au Journal officiel du 24 mars et entre en vigueur ce jour même.

Voici les dispositions intéressantes dans cette loi votée :

  •  Dérogations possibles aux règles habituelles de modification et délai de prévenance concernant la prise de jours de CP, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de disposer d’un accord collectif ou d’un accord de branche ;
  • Possibilité pour un employeur de modifier de façon unilatérale les dates de prises de jours de RTT, de jours de repos dans le cadre d’une convention forfait en jours et de jours affectés sur un CET ;
  • Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (maintien employeur en cas d’arrêt maladie ou accident non professionnel) ;
  • Assouplissement des conditions liées au versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat : possibilité de bénéficier du régime fiscal et social de faveur y compris en l’absence d’un accord collectif d’intéressement ; report de la date limite de versement de la prime ;
  • Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • Modification du régime de l’activité partielle pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
  • Possibilité pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Lundi 23 mars

Congés payés, prime de pouvoir d’achat, bref point sur les dispositions de la loi d’urgence sanitaire qui intéressent les professionnels de la paie.

Les congés payés

Dans le texte de loi adopté, l’employeur doit trouver un accord d’entreprise, à moins de s’appuyer sur un accord de branche pour déroger aux délais de prévenance, de 1 mois à l’heure actuelle pour faire prendre aux salariés jusqu’à 6 jours de congés payés, limite introduite par le Sénat.

Toutefois, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de RTT, jours de repos des conventions forfait et jours affectés sur le compte épargne temps.

Par ailleurs, les entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles d’ordre public et aux conventions pour la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

La prime de pouvoir d’achat

L’Assemblée nationale a laissé la possibilité d’assouplir par ordonnance les conditions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, les employeurs pourraient verser cette prime sans avoir d’accord collectif sur l’intéressement.
La date limite de versement de cette prime, devrait également être repoussée.

Les règles du chômage partiel

Le texte d’habilitation mentionne que le recours à l’activité partielle pourra concerner « toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Il serait toujours possible de réduire pour les salariés le reste à charge pour l’employeur et de favoriser la formation à l’occasion des périodes d’inactivité.

Semaine du 16 au 22 mars

  1. L’Assemblée Nationale  examine le 20 mars le projet de loi adopté par le Sénat d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. L’article 7 de ce projet de loi adapte le droit du travail et notamment les congés payés pour tenir compte de la situation actuelle.
  2. L’Actualité du droit a fait un article récapitulant le contenu du projet de loi et le projet de loi organique en lien avec le coronavirus
  3. Le site Net-entreprises a mis à jour sa page concernant les procédures en fonction des cas d’absences liés au coronavirus. Net-entreprises distingue deux cas de figure :
    – Un salarié de votre entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une personne infectée
    – Un salarié de votre entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé.
    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page : Coronavirus et entreprises : quelle procédure s’applique selon les cas de figure ?
  4. Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
    Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
    Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

2. Les outils HappyPaie mis à votre disposition

Nous avons décidé de mettre à votre disposition les outils HappyPaie pour vous aider. Pour vous les procurer, vous pouvez nous laisser un message.

3. Les sources d’information

Vous trouverez ici l’ensemble des sources d’informations officielles au sujet de la gestion du coronavirus par les professionnels de la paie.

3.1 Les lois et les projets de lois

3.2 Les décrets publiés

3.3 Les arrêtés publiés

  1. Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail»

3.4 Les décisions des organismes de protection sociale

3.4.1 La CNAM

1. La CNAM a publié  la Circulaire du 19 février 2020 (Circulaire 9/2020) concernant la prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV

3.4.2 Les URSSAF

Le réseau des URSSAF a pris le 16 mars des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus. Ces mesures suivent les annonces du Président de la République le 12 mars 2020.

Ainsi si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

  • Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
    Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
  • Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

3.4.3 La MSA

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles  et propose un dispositif exceptionnel.

Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement ? Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

3.4.4 L’Agirc-Arrco

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, prennent à leur tour des mesures pour accompagner les employeurs et faciliter les paiements de cotisations de retraite complémentaire.

Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 et vous avez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation

Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard. Vous pouvez demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN.

HappyPaie peut vous aider à franchir ce cap difficile : contactez-nous !

HappyPaie

Activité partielle pour cause de coronavirus : les injonctions contradictoires du gouvernement

L’activité partielle tous les chefs d’entreprises y pensent aujourd’hui en raison du coronavirus. C’est pourtant le flou artistique qui les attend : le décalage est énorme entre les annonces et la réalité sur le terrain.

L’activité partielle est un dispositif strictement encadré

Le recours à l’activité partielle compte tenue du contexte, repose sur un cadre juridique selon la Circulaire 2013-12 du 12 juillet 2013 lorsque la réduction ou la fermeture totale ou partielle selon les motifs de recours suivants :

  • Conjoncture économique,
  • Difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie,
  • Sinistre,
  • Intempéries de caractère exceptionnel,
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • Autre circonstance de caractère exceptionnel.

Un assouplissement tout relatif par l’administration

À ce jour, seules les catégories suivantes ne pouvant plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 pourront prétendre à l’activité partielle sans se voir imposer un refus par la DIRECCTE (et le préfet ?) :

  • les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
  • les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • les restaurants et les débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • les salles de danse et salles de jeux ;
  • les bibliothèques et les centres de documentation ;
  • les salles d’expositions ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les musées ;
  • les chapiteaux, tentes et structures ;
  • les établissements de plein air ;
  • les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, les centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement, à l’exception des établissements d’accueil des enfants et des établissements d’enseignement scolaire et supérieur, pour lesquels l’accueil des usagers est suspendu du 16 au 29 mars 2020.

Entreprises : attention à une mauvaise interprétation

Après l’annonce lundi 16 mars 2020 du confinement des citoyens français, beaucoup d’entreprises ont décidés de fermer leur porte afin de respecter les mesures du gouvernement et surtout de ne pas prendre de risque social vis-à-vis de leurs propres salariés.

Si à votre demande, les salariés restent chez eux et que vous n’avez pas le droit à l’activité partielle. Ainsi, dans ce cas, vous devez les rémunérer à 100% de leur salaire sans prise en charge de l’Etat.

En conséquence, j’invite chaque entreprise (hors activité précédente) à faire très attention lors de la demande d’activité partielle de bien justifier par tous les moyens (email d’annulation des clients, CA, devis reporté….) d’une baisse significative du chiffre d’affaires.

Je peux vous accompagner pour votre demande d’activité partielle : n’hésitez pas à me contacter !

Index égalité professionnelle - HappyPaie

[HappyNews_Fev] Cotisations, Agirc-Arrco, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier puis en février dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé. Ces infos concernent, comme le mois dernier les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et une circulaire de l’Agirc-Arrco sont les deux autres sujets importants.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’URSSAF précise que, désormais lorsqu’un employeur met à la mise à disposition de ses salariés d’équipements sportifs cette mise à dispostion est exemptée de cotisations sociales.

Les conditions de bénéfice de l’exonération sont similaires à celles applicables aux avantages alloués par les CSE. Les équipementsqui sont concernés sont les suivants :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif

Toutefois, cet espace mis à disposition doit être accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Enfin, l’exonération mentionnée par l’URSSAF à une limite. Elle ne s’applique en effet pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus.

2# > L’AGIRC-ARRCO

L’Agirc-Arrco précise dans une circulaire en date du 10 février 2020 le maintien à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2020.

L’Agirc-Arrco précise également dans cette circulaire que le montant minimal des majorations de retard. Ces montants restent fixés à 90 € pour 2020 au titre d’un trimestre, soit de 30 € pour une périodicité mensuelle.

C’est la Commission paritaire Agirc-Arrco qui a pris cette décision, lors de sa réunion du 29 janvier 2020.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2020-03-DRJ sur le site de l’Agirc-Arrco.

#3 > L’index égalité professionnelle

Le 1er mars 2020 au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés devaient avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle.

Pour aider ces PME, le Ministère du Travail a mis en ligne un simulateur de calcul de l’index égalité professionnelle qui complète l’ensemble du dispositif.

Ce simulateur est disponible en ligne.

Le ministère a également mis en place une hotline téléphonique gratuite. Cette hotline répond aux questions des entreprises sur le calcul et la mise en œuvre de cet index égalité professionnelle. Cette hotline est joignable au 0 800 009 110.

La Ministère du Travail a précisé sur son site qu’au 4 mars les informations suivantes. Les deux tiers des 40 000 entreprises de plus de 50 salariés qui devaient publier leur Index égalité professionnelle au 1er mars l’ont renseigné :

  • 81 % des entreprises de + de 1000 salariés ;
  • 71 % des entreprises de 250 à 1000 salariés ;
  • 49% des entreprises de 50 à 250 salariés.

L’édition 2020 révèle que la note moyenne est de :

  • 87 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés contre 83 en 2019) ;
  • 85 pour celles de 250 à 1 000 (contre 82 en 2019) ;
  • 83 pour les entreprises de 50 à 250 salariés montrant ainsi que les petites entreprises ne sont pas moins inégalitaires.

#4 > La charte du cotisant contrôlé

Le réseau URSSAF a diffusé la nouvelle charte du cotisant contrôlé. Il s’agit pour l’URSSAF de tenir compte, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur.

La nouvelle version de cette charte est entrée en vigueur le 1er février 2020. Le r »seau URSSAF a mis à jour la charte pour tenir compte des dernières évolutions en matière de contrôle Urssaf et notamment :

  • la possibilité, pour le cotisant, de demander à ce que son délai de réponse à la lettre d’observations soit porté à 60 jours ;
  • l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées. Ne sont pas concernées les situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
  • la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
  • le fait que les observations en fin de contrôle sont établies au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Pour aller plus loin sur les nouveautés, vous pouvez lire cet article consacré à cette question.

#5 > Le prélèvement à la source

Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc.,  beaucoup de nouveautés impactent le prélèvement à la source.

Ainsi, les taux applicables pour le mois de janvier 2020 anticipent la baisse d’impôt prévue pour cette année.

Par ailleurs, les taux d’imposition personnalisés seront récupérables par le biais d’un signal d’amorçage des données variables . Ce signal devrait démarrer à la fin du second semestre 2020.

De plus, l’entreprise peut régulariser la RNF 2019 après le 31 janvier 2020. Ce pourra notamment être le cas s’il y a en une  erreur dans le calcul du PAS. Une telle erreur pourrait porter sur le taux ou sur le montant de la rémunération nette fiscale.

Ainsi, cet article dresse une vue d’ensemble des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !

DSN - HappyPaie

[HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois passé.Ces infos concernent les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et la DSN sont les deux autres sujets qui vous ont interpellés.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. L’URSSAF a fait une présentation générale de ces nouveautés. Les dispositions concernent les thèmes suivants :

  • Exonération de cotisations
  • Cotisations et contributions sociales
  • Déclaration
  • Réforme de la justice : les informations sur les recours contre les décisions de l’URSSAF

2# > La DSN

Le site DSN-infos rappelle que les dépôts de DSN en norme NEODeS 2020.1 pourront être mises en production à partir du 22 janvier 2020.

Ainsi, la version 2020.1 qui sera mise en production à partir de cette date correspond au Cahier technique 2020.1 complété de son Journal de Maintenance de la Norme (JMN).

Les évolutions de la norme NEODeS entre les version 2019.1 actuellement en vigueur, et la version 2020.1 qui entrera en vigueur le 22/01/2020, sont détaillées dans une note disponible en ligne sur le site de DSN.

#3 > L’index égalité professionnelle

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle depuis le 1er septembre 2019.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront également publier cet index à compter du 1er mars 2020.

De ce fait, et afin d’aider ces entreprises, le Ministère du travail a mis en place le 9 janvier une hotline téléphonique gratuite pour répondre aux questions de ces entreprises. Cette hot-line répond aux questions liées au calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.

Cette hot-line est joignable au 0 800 009 110.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que certains mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont dorénavant :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

#5 > Le prélèvement à la source – PAS

De nombreuses modifications relatives au prélèvement à la source entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. À ces modifications s’ajoutent des nouveautés que nous verrons dans un second temps.

Les modifications du PAS

Les modifications concernent touT d’abord les éléments suivants :

  • La rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002) qui est constituée du montant total des revenus imposables après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. La CSG déductible et la CRDS doivent aussi être exclues.
  • Les abattements pour les journalistes ou pour les assistants maternels/ familiaux ne doivent pas être inclus. Ces abattements ont en effet une rubrique dédiée.
  • Le montant net versé (S21.G00.50.004) est égal à la Rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS ainsi que les parts patronales prévoyance ou mutuelle.
  • Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire de ce montant.
  • Le montant du Prélèvement à la source (S21.G00.50.009) qui est soit supérieur ou égal au montant présent dans la Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), (ou le cas échéant, renseigné par le montant soumis au PAS) (S21.G00.50.013) multiplié par le taux du prélèvement à la source à appliquer.

Les nouvelles rubriques concernant le PAS

En plus des changements, de nouvelles rubriques apparaissent :

  • La rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) est dorénavant remplacée par la rubrique Montant non imposable du revenu (S21.G00.50.011). Cette rubrique ne concerne que les apprentis et les stagiaires.
  • La rubrique Montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.50.012 ) est ajoutée. Elle reprend le même montant que la rubrique Rémunération Nette Fiscale (S21.S00.50.002) sauf dans deux cas : il y a des indemnités journalières versées ou il existe un abattement pour les CDD de moins de 2 mois.
  • La rubrique Régularisation du montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.56.008). Cette rubrique concerne l’écart entre le montant de la part non imposable du revenu déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.56.009). Cette régularisation concerne l’écart entre le montant de l’abattement déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant soumis au PAS (S21.G00.56.010) qui concerne l’écart entre le montant soumis au PAS déclaré et celui qui aurait dû l’être.

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !

plans épargne retraite - HappyPaie

[HappyNews_Déc] Gratification, épargne retraite, AGS, avantage en nature et prime

plans épargne retraite - HappyPaieLe TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois de décembre est marqué par l’impact de l’évolution des seuils notamment de sécurité sociale. Ces nouveaux seuils ont modifié les gratifications des stagiaires, l’épargne retraite. L’information sur la cotisation AGS a également été beaucoup lue. Enfin, ce sont deux infos en provenance de l’Urssaf qui vous ont également beaucoup intéressés.

#1 > Le montant minimal de la gratification des stagiaires

Un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs doivent donner lieu au versement d’une gratification. Le montant de cette gratification est au moins égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour chaque heure de stage.

L’arrêté du 2 décembre 2019 a modifié la valeur du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2020. Le montant de la gratification des stagiaires sera donc pour 2020 de 3,90 €. Le calcul de la gratification se fait comme suit : 26 € X 15% = 3,90 €.
Il s’agit là du montant minimal de gratification. En effet, un accord professionnel étendu ou une convention de branche peuvent prévoir des minima plus élevés au profit des stagiaires.

2# > Les nouveaux seuils pour l’abondement des plans épargne retraite par les entreprises

La révision du plafond de sécurité sociale, fixe de nouveaux seuils concernant l’abondement éventuel de l’employeur aux plans d’épargne retraite de leurs salariés, que ce soit les PEE ou les PERCO.

Le PEE est un dispositif d’épargne collectif et facultatif. Il est interne à l’entreprise et permet aux bénéficiaires de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec l’aide de l’entreprise.

Le PERCO est quant à lui un dispositif collectif permettant la constitution d’une épargne personnelle et individuelle.
Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent le plafonnement de l’abondement par l’employeur. De plus, le PASS ou Plafond Annuel de Sécurité Sociale détermine le plafonnement de ces abondements.

C’est ainsi que l’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises  ne peut être supérieur à 8 % du PASS soit 3.290,88 € en 2020. Pour rappel, le PASS est, pour 2020, fixé à 41.136 €. Enfin, le plafond d’abondement des plans d’épargne retraite s’apprécie par année civile.

#3 > La cotisation AGS

La cotisation AGS, régime de garantie des salaires, reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2020. C’est le conseil d’administration de l’AGS qui a décidé, à l’unanimité, du maintien de ce taux le 4 décembre 2019. Le contexte économique difficile n’a pas influencé le CA dans sa décision.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

L’URSSAF rappelle que « lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 € ».
L’organisme apporte également une précision.  Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Enfin, lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. En effet, le calcul de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité.

#5 > La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’URSSAF précise que le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduit pour l’année 2020. . Voici les principales conditions à sa mise en place dans les entreprises.

  • Un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Le 30 juin 2020 est la date limite de conclusion d’un tel accord. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure un tel accord pour bénéficier de cette exonération.
  • La prime versée est exonérée dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire ;
  • Les salariés concernés par cette prime doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Cette rémunération correspond à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;
  • La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020, le lendemain de sa publication au JO soit le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Enfin, un rappel pour les gestionnaires de paie : le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Les gestionnaires de paie pourront utiliser ce code à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Au mois prochain pour de nouvelles HappyNews !

Fatine Bercheq, CEO HappyPaie