[Page mise à jour le 26 mars 2020]
Devant l’impact très important de la situation actuelle, HappyPaie a décidé de mettre en place cette page spéciale. Elle a pour but de fournir aux professionnels de la paie l’ensemble des informations qui impactent notre profession.
Cette page est mise à jour en temps réel en fonction de l’actualité.
1. L’actualité en direct
Semaine du 23 au 29 mars
Jeudi 26 mars
Le décret sur l’activité partielle est enfin paru au JO du 26 mars 2020.
Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle. Il s’agit de permettre de faire face à la baisse d’activité induite par le coronavirus.
Ce décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
Ce texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
Sont également parues au JO, plusieurs ordonnances :
Cette ordonnance modifie la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation. Cette date est reportée au 31 décembre 2020.
Cette ordonnance permet à un employeur, quand sa situation le justifie, de modifier les dates de congés de ses salariés. Cette ordonnance permet aussi aux employeurs de certains secteurs de modifier dans une plus large limite, la durée de travail de leurs salariés. Les durées maximales sont maintenant les suivantes :
- La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures ;
- La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
- La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
- La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à soixante heures ;
- La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à quarante-huit heures ;
- La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures.
Un décret doit encore préciser, les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées aux 1° à 6° du présent article et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.
L’employeur doit informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En tout état de cause, les dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Mercredi 25 mars
1. Rappel : Les Urssaf précisent, sur leur site, aux employeurs comment bénéficier de la mesure exceptionnelle de report de paiement des cotisations salariales et patronales liée à l’épidémie coronavirus. Le réseau des Urssaf déclenche en effet des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Le réseau met également à disposition des chefs d’entreprises et des professionnels de la paie une foire aux questions accessible en ligne.
2. Le Ministère du Travail a mis en ligne un document précisant les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
Mardi 24 mars
La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) est publiée au Journal officiel du 24 mars et entre en vigueur ce jour même.
Voici les dispositions intéressantes dans cette loi votée :
- Dérogations possibles aux règles habituelles de modification et délai de prévenance concernant la prise de jours de CP, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de disposer d’un accord collectif ou d’un accord de branche ;
- Possibilité pour un employeur de modifier de façon unilatérale les dates de prises de jours de RTT, de jours de repos dans le cadre d’une convention forfait en jours et de jours affectés sur un CET ;
- Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (maintien employeur en cas d’arrêt maladie ou accident non professionnel) ;
- Assouplissement des conditions liées au versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat : possibilité de bénéficier du régime fiscal et social de faveur y compris en l’absence d’un accord collectif d’intéressement ; report de la date limite de versement de la prime ;
- Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
- Modification du régime de l’activité partielle pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
- Possibilité pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
Lundi 23 mars
Congés payés, prime de pouvoir d’achat, bref point sur les dispositions de la loi d’urgence sanitaire qui intéressent les professionnels de la paie.
Les congés payés
Dans le texte de loi adopté, l’employeur doit trouver un accord d’entreprise, à moins de s’appuyer sur un accord de branche pour déroger aux délais de prévenance, de 1 mois à l’heure actuelle pour faire prendre aux salariés jusqu’à 6 jours de congés payés, limite introduite par le Sénat.
Toutefois, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de RTT, jours de repos des conventions forfait et jours affectés sur le compte épargne temps.
Par ailleurs, les entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles d’ordre public et aux conventions pour la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.
La prime de pouvoir d’achat
L’Assemblée nationale a laissé la possibilité d’assouplir par ordonnance les conditions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, les employeurs pourraient verser cette prime sans avoir d’accord collectif sur l’intéressement.
La date limite de versement de cette prime, devrait également être repoussée.
Les règles du chômage partiel
Le texte d’habilitation mentionne que le recours à l’activité partielle pourra concerner « toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Il serait toujours possible de réduire pour les salariés le reste à charge pour l’employeur et de favoriser la formation à l’occasion des périodes d’inactivité.
Semaine du 16 au 22 mars
- L’Assemblée Nationale examine le 20 mars le projet de loi adopté par le Sénat d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. L’article 7 de ce projet de loi adapte le droit du travail et notamment les congés payés pour tenir compte de la situation actuelle.
- L’Actualité du droit a fait un article récapitulant le contenu du projet de loi et le projet de loi organique en lien avec le coronavirus
- Le site Net-entreprises a mis à jour sa page concernant les procédures en fonction des cas d’absences liés au coronavirus. Net-entreprises distingue deux cas de figure :
– Un salarié de votre entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une personne infectée
– Un salarié de votre entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page : Coronavirus et entreprises : quelle procédure s’applique selon les cas de figure ? - Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
2. Les outils HappyPaie mis à votre disposition
Nous avons décidé de mettre à votre disposition les outils HappyPaie pour vous aider. Pour vous les procurer, vous pouvez nous laisser un message.
3. Les sources d’information
Vous trouverez ici l’ensemble des sources d’informations officielles au sujet de la gestion du coronavirus par les professionnels de la paie.
3.1 Les lois et les projets de lois
3.2 Les décrets publiés
- Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
- Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
- Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
- Décret no 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
- Décret no 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
3.3 Les arrêtés publiés
3.4 Les décisions des organismes de protection sociale
3.4.1 La CNAM
1. La CNAM a publié la Circulaire du 19 février 2020 (Circulaire 9/2020) concernant la prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV
3.4.2 Les URSSAF
Le réseau des URSSAF a pris le 16 mars des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus. Ces mesures suivent les annonces du Président de la République le 12 mars 2020.
Ainsi si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.
- Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
- Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement. -
Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
3.4.3 La MSA
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose un dispositif exceptionnel.
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement ? Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :
Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.
3.4.4 L’Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, prennent à leur tour des mesures pour accompagner les employeurs et faciliter les paiements de cotisations de retraite complémentaire.
Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)
Par ailleurs, si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 et vous avez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation
Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard. Vous pouvez demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN.
HappyPaie peut vous aider à franchir ce cap difficile : contactez-nous !
Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois de décembre est marqué par l’impact de l’évolution des seuils notamment de sécurité sociale. Ces nouveaux seuils ont modifié les gratifications des stagiaires, l’épargne retraite. L’information sur la cotisation AGS a également été beaucoup lue. Enfin, ce sont deux infos en provenance de l’Urssaf qui vous ont également beaucoup intéressés.