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[HappyNews_Avril] Activité partielle, Indemnisation des salariés, Agirc-Arrco, RAS

Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est, comme le mois passé très fortement marqué par le thème du Covid19 et l’activité partielle qui a bouleversé l’organisation des entreprises et bien sûr les services de gestion de la paie.

Le barème de retenue à la source pour les non-résidents est l’autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie.

#1 > L’activité partielle

Le réseau URSSAF et le Ministère du Travail ont apporté des précisions sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

A. Les précisions apportées par les URSSAF

Devant la crise sanitaire et les questions qu’elle implique les URSSAF apporte des précisions utiles concernant différents sujets dont :

  • L’activité partielle qui peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte ;
  • L’employeur qui bénéficie d’une indemnisation plus importante ;
  • Le dispositif qui est étendu à de nouvelles catégories de salarié ;
  • Le dispositif d’activité partielle qui s’applique dès lors que les employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale. Dans ce cas, il faut que le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
  • Un nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • La mise à jour du calcul de l’écrêtement et précompte de la CSG-CRDS ;
  • Le maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70 % du salaire brut
  • Les éléments de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
  • Précisions sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par le réseau des URSSAF, vous pouvez consulter cette page.

B. Le question-réponses du Ministère du Travail sur l’activité partielle

Le Ministère du travail a mis à jour son document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle à plusieurs reprises dont le 29 avril 2020.

Comme pour la version du 30 mars, un décret est attendu pour préciser  » l’assiette servant au calcul au taux horaire des congés payés ».

Ce document est mis à jour relativement fréquemment. Ainsi, au 20 mai, la version à jour de ce document date du 10 mai et est téléchargeable sur le site du Ministère. Vérifiez bien que vous avez la dernière version du document, les versions précédentes contiennent des dispositions caduques.

#2 > Modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés

Le site Améli précise que le dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés est modifié à compter du 1er mai.

Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 concerne différents publics. Il s’agit des parents contraints de garder leur enfant, des personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.

En fonction des hypothèse, la Sécurité sociale préconise les éléments suivants :

  • Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : pas de démarche particulière à accomplir ;
  • Salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires : un certificat d’isolement ;
    • Salariés vulnérables ;
    • Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Enfin, le site de la Sécurité Sociale précise le cas des non-salariés. Dans ce cas, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. La Sécurité Social demande toutefois de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai. En effet, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours est interrompus au 30 avril.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Améli.

#3 > Report des cotisations Agirc-Arrco en avril

Comme pour le mois de mars 2020, l’Agirc-Arrco permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce report concerne l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction des besoins de chaque entreprise.

Dès lors, en cas de règlement des cotisations dans par DSN, l’employeur peut moduler son paiement SEPA. Le montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Par ailleurs, en cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon ses besoin. Il peut si c’est nécessaire, ne pas effectuer de paiement.

Les employeurs peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement de ces cotisations. L’Agirc-Arrco n’appliquera dans ce cas aucune majoration de retard.

L’Agirc-Arrco rappelle enfin qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

#4> Retenue à la source : publication du barème 2020 pour les non-résidents

Le site Net-entreprises a publié le barème applicable pour la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents pour l’année 2020.

Le barème de 2019 est maintenu pour 2020. C’est l’article 182 A du CGI applicable en 2020 qui fixe le tarif de la retenue à la source.

L’actualité sur le site de Net-entreprises  contient en plus un tableau précisant les taux et les limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Je peux bien sûr vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. N’hésitez pas à me contacter !

HappyPaie se mobilise dans le cadre de la crise liée au coronavirus

HappyPaie aide les professionnels de la paie à faire face au coronavirus

HappyPaie se mobilise dans le cadre de la crise liée au coronavirus[Page mise à jour le 14 mai 2020]

Devant l’impact très important de la situation actuelle, HappyPaie a décidé de mettre en place cette page spéciale. Elle a pour but de fournir aux professionnels de la paie l’ensemble des informations qui impactent notre profession.

Cette page est mise à jour en temps réel en fonction de l’actualité.

  1. L’actualité en temps réel

  2. Les outils de HappyPaie

  3. Les sources d’informations officielles

 

1. L’actualité en direct

Semaine du 11 au 17 mai

Jeudi 14 mai

La ministre du travail a présenté lors du Conseil des ministres du 13 mai, un projet de loi ratifiant dix ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Sont notamment concernées :

  • l’ordonnance nº2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, 
  • l’ordonnance nº2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
  • l’ordonnance nº2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Mercredi 13 mai

Les salariés présentant un risque grave de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et les personnes partageant le même domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables sont fixés par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Semaine du 4 au 10 mai

Jeudi 7 mai

Nouvelle mise à jour du document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle le 7 mai.

Semaine du 27 avril au 3 mai

Mercredi 29 avril

Le Ministère du travail a mis à jour son document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle le 29 avril 2020.

Comme pour la version du 30 mars, un décret est attendu pour préciser « l’assiette servant au calcul au taux horaire des congés payés ».

Semaine du 20 au 26 avril

Jeudi 23 avril

Publication au JO de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette ordonnance concerne diverses mesures concernant l’activité partielle. Elle modifie le régime social des indemnités complémentaires employeur. La prise en charge des heures supplémentaires structurelles est par ailleurs précisée. L’activité partielle peut également être dorénavant individualisée.

Semaine du 13 au 19 avril

Vendredi 17 avril

L’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 est publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020. Cette ordonnance étend l’activité partielle au portage salarial et au CDI intérimaire. Elle apporte également des précisions en matière de formation professionnelle et d’indemnités journalières. Enfin, cette ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension de certains accords collectifs.

Au JO du 17 avril, le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ce décret modifie les modalités de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié en plus des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail. Il entre en vigueur immédiatement et abroge les mesures initialement prévues dans le décret du 4 mars 2020.

Semaine du 6 au 12 avril

Lundi 6 avril

Report des cotisations Agirc-Arrco en avril

L’Agirc-Arrco permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction des besoins de votre entreprise.

En cas de règlement des cotisations dans par DSN, l’employeur peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon ses besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

L’Agirc-Arrco rappelle enfin qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

Vendredi 10 avril

Le le Ministère du travail a mis à jour le 10 avril son document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Ce document est téléchargeable ici.

Semaine du 30 mars au 5 avril

Vendredi 3 avril

Allocation d’activité partielle : modification du contingent annuelle d’heures indemnisables : un arrêté du 31 mars modifie de façon exceptionnelle et temporaire, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1.607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Jeudi 2 avril

Publication au Journal Officiel de l’Ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit le régime de la prime exceptionnelle. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement, dès publication de l’ordonnance au Journal officiel.

  • Plafond de la prime

Dorénavant, le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement. Les plafonds sont de :

  • 1 000 euros maximum pour les entreprises n’ayant pas d’accord d’intéressement ;
  • 2 000 euros maximum pour des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

La prime exceptionnelle bénéficiait déjà aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime. Le texte ajoute à cette liste l’ensemble des personnes qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord d’entreprise qui définit le plafond et les conditions de modulation de la prime.

L’ordonnance prolonge la date de versement de la prime au 31 août 2020 contre le 30 juin 2020 auparavant

  • Un accord d’intéressement n’est plus obligatoire

L’ordonnance ne rend plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser la prime aux salariés. Mais, pour les entreprises qui souhaitent conclure un accord d’intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement pouvait porter sur une période comprise entre un et trois ans.

Pour bénéficier de cette dérogation, l’accord devait être conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. L’ordonnance reporte l’échéance au 31 août 2020.

Par dérogation, aux dispositions des articles L.3315-1 et suivants  du code du travail, l’ordonnance prévoit que les accords d’intéressement ainsi signés ouvriront droit à exonérations, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

  • Un nouveau cas de modulation de la prime
La prime de pouvoir exceptionnelle peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères, a priori combinables entre eux :
  • la rémunération ;
  • le niveau de qualification ou de classification ;
  • la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat
  • ainsi que les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. 

Mercredi 1er avril

Les institutions de prévoyance ont annoncé que les salariés mis en chômage partiel en raison du Covid-19 continueraient à être couverts pour les risques arrêt de travail, invalidité, décès de leur contrat collectif de prévoyance.
Les institutions ont toutefois précisé que les employeurs devaient inclure, sauf cas particulier, les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les allocations complémentaires d’activité partielle dans l’assiette de cotisation déclarée via la DSN.

Pourquoi faut-il inclure les indemnités d’activité partielle dans l’assiette de cotisation pour les contrats de prévoyance ?

La réponse dépend en réalité du contrat avec l’institution de prévoyance, la mutuelle ou la société d’assurance. En effet, l’assiette de cotisation varie d’un contrat à l’autre.
2 situations coexistent :

  •  le contrat prévoit que l’assiette de cotisations repose sur les sommes versées aux salariés servant de base à la déclaration annuelle des traitements et salaires.
  • le contrat prévoit que l’assiette de cotisation repose sur le salaire brut, servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale.

Dans le premier cas, les indemnités d’activité partielle étant incluses dans la déclaration annuelle des traitements et salaires, elles doivent être intégrés dans l’assiette de cotisation.

Dans le second cas, les indemnités d’activité partielle étant exonérées de cotisations sociales, l’assiette de cotisation prévoyance est d’autant diminuée.

Par ailleurs, le secteur de l’hôtellerie, café, restauration a d’ores et déjà décidé que :

  • Les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs.
  • Les cotisations des prestations HCR Prévoyance pour le 2e trimestre ne seront pas appelées en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur. Les prestations seront bien évidemment assurées par les assureurs.

D’autres secteurs pourraient prendre, à leur tour, des décisions identiques.

Lundi 30 mars

Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses en date du 29 mars.

Voici, point par point le dispositif d’activité partielle applicable à la date d’entrée en vigueur du décret

  • Demande d’autorisation préalable : Le délai de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle est étendu au motif « autre circonstance de caractère exceptionnel » ;
  • Avis du CSE : La demande est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel ou d’autres circonstances de caractère exceptionnel, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande ;
  • Durée maximale de la période de demande d’autorisation préalable  : Les demandes peuvent être faites pour 12 mois ;
  • Naissance de la décision implicite d’acceptation : La décision implicite d’acceptation nait dans un délai de 48 heures : ce n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Montant de l’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur : Montant minimal versé pour les salariés rémunérés au SMIC : 8.03 euros / heure non travaillée / salarié. Le plafond est de 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4.5 SMIC / heure non travaillée / salarié. Cette disposition est immédiatement applicable pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars ;
  • Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié : 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés ;
  • Éligibilité des salariés au forfait heures ou jours à l’année : En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement ou en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de la réduction d’horaire

Semaine du 23  au 29 mars

Jeudi 26 mars

Le décret sur l’activité partielle est enfin paru au JO du 26 mars 2020.

Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle. Il s’agit de permettre de faire face à la baisse d’activité induite par le coronavirus.

Ce décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Ce texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Sont également parues au JO, plusieurs ordonnances :

L’ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Cette ordonnance modifie la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation. Cette date est reportée au 31 décembre 2020.

L’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette ordonnance permet à un employeur, quand sa situation le justifie, de modifier les dates de congés de ses salariés. Cette ordonnance permet aussi aux employeurs de certains secteurs de modifier dans une plus large limite, la durée de travail de leurs salariés. Les durées maximales sont maintenant les suivantes :

  • La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures ;
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
  • La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à soixante heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à quarante-huit heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures.

Un décret doit encore préciser, les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées aux 1° à 6° du présent article et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.
L’employeur doit informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

En tout état de cause, les dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Mercredi 25 mars

1. Rappel : Les Urssaf précisent, sur leur site, aux employeurs comment bénéficier de la mesure exceptionnelle de report de paiement des cotisations salariales et patronales liée à l’épidémie coronavirus. Le réseau des Urssaf déclenche en effet des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Le réseau met également à disposition des chefs d’entreprises et des professionnels de la paie une foire aux questions accessible en ligne.

2. Le Ministère du Travail a mis en ligne un document précisant les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Mardi 24 mars

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)  est publiée au Journal officiel du 24 mars et entre en vigueur ce jour même.

Voici les dispositions intéressantes dans cette loi votée :

  •  Dérogations possibles aux règles habituelles de modification et délai de prévenance concernant la prise de jours de CP, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de disposer d’un accord collectif ou d’un accord de branche ;
  • Possibilité pour un employeur de modifier de façon unilatérale les dates de prises de jours de RTT, de jours de repos dans le cadre d’une convention forfait en jours et de jours affectés sur un CET ;
  • Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (maintien employeur en cas d’arrêt maladie ou accident non professionnel) ;
  • Assouplissement des conditions liées au versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat : possibilité de bénéficier du régime fiscal et social de faveur y compris en l’absence d’un accord collectif d’intéressement ; report de la date limite de versement de la prime ;
  • Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • Modification du régime de l’activité partielle pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
  • Possibilité pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Lundi 23 mars

Congés payés, prime de pouvoir d’achat, bref point sur les dispositions de la loi d’urgence sanitaire qui intéressent les professionnels de la paie.

Les congés payés

Dans le texte de loi adopté, l’employeur doit trouver un accord d’entreprise, à moins de s’appuyer sur un accord de branche pour déroger aux délais de prévenance, de 1 mois à l’heure actuelle pour faire prendre aux salariés jusqu’à 6 jours de congés payés, limite introduite par le Sénat.

Toutefois, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de RTT, jours de repos des conventions forfait et jours affectés sur le compte épargne temps.

Par ailleurs, les entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles d’ordre public et aux conventions pour la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

La prime de pouvoir d’achat

L’Assemblée nationale a laissé la possibilité d’assouplir par ordonnance les conditions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, les employeurs pourraient verser cette prime sans avoir d’accord collectif sur l’intéressement.
La date limite de versement de cette prime, devrait également être repoussée.

Les règles du chômage partiel

Le texte d’habilitation mentionne que le recours à l’activité partielle pourra concerner « toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Il serait toujours possible de réduire pour les salariés le reste à charge pour l’employeur et de favoriser la formation à l’occasion des périodes d’inactivité.

Semaine du 16 au 22 mars

  1. L’Assemblée Nationale  examine le 20 mars le projet de loi adopté par le Sénat d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. L’article 7 de ce projet de loi adapte le droit du travail et notamment les congés payés pour tenir compte de la situation actuelle.
  2. L’Actualité du droit a fait un article récapitulant le contenu du projet de loi et le projet de loi organique en lien avec le coronavirus
  3. Le site Net-entreprises a mis à jour sa page concernant les procédures en fonction des cas d’absences liés au coronavirus. Net-entreprises distingue deux cas de figure :
    – Un salarié de votre entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une personne infectée
    – Un salarié de votre entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé.
    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page : Coronavirus et entreprises : quelle procédure s’applique selon les cas de figure ?
  4. Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
    Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
    Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

2. Les outils HappyPaie mis à votre disposition

Nous avons décidé de mettre à votre disposition les outils HappyPaie pour vous aider. Pour vous les procurer, vous pouvez nous laisser un message.

3. Les sources d’information

Vous trouverez ici l’ensemble des sources d’informations officielles au sujet de la gestion du coronavirus par les professionnels de la paie.

3.1 Les lois et les projets de lois

3.2 Les décrets et ordonnances publiés

  1. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  2. Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  3. Décret du 5 mai 2020 n°522 complétant le décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  4. Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
  5. Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  6. Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 est publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020
  7. Ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  8. Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  9. Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
  10. Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  11. Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
  12. Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  13. Décret no 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  14. Décret no 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

3.3 Les arrêtés publiés au Journal officiel

  1. Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020
  2. Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail»

3.4. Le questions-réponses du Ministère du Travail

  1. Version du 4 mai 2020 du document sur le dispositif exceptionnel d’activité du Ministère du travail.
  2. Version du 30 avril 2020 du questions-réponses publié par le Ministère du Travail

3.5 Les décisions des organismes de protection sociale

3.5.1 La CNAM

1. La CNAM a publié  la Circulaire du 19 février 2020 (Circulaire 9/2020) concernant la prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV

3.5.2 Les URSSAF

Le réseau des URSSAF a pris le 16 mars des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus. Ces mesures suivent les annonces du Président de la République le 12 mars 2020.

Ainsi si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

  • Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
    Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
  • Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

3.5.3 La MSA

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles  et propose un dispositif exceptionnel.

Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement ? Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

3.5.4 L’Agirc-Arrco

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, prennent à leur tour des mesures pour accompagner les employeurs et faciliter les paiements de cotisations de retraite complémentaire.

Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 et vous avez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation

Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard. Vous pouvez demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN.

HappyPaie peut vous aider à franchir ce cap difficile : contactez-nous !

[HappyNews_Mars] La gestion du Covid19 en paie et versement mobilité

Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est très fortement marqué par le thème du Covid19 qui a bouleversé l’organisation de la paie sans compter tous les autres services des entreprises.
Autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie : le versement mobilité qui succède au versement transport.

#1 > L’impact du Covid19 sur la paie

L’impact du coronavirus sur la paie peut être classé en 4 thèmes différents

  • l’absence des salariés
  • Le délai accordé par le Ministère du Travail et le décret relatif à l’activité partielle
  • Le traitement en DSN des conséquences du coronavirus
  • Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile

A. L’absence des salariés en raison du Covid19

Que faire si l’un de vos salariés est absent à cause du coronavirus ? Net-entreprises a rapidement publié un tutoriel sur la manière de traiter l’absence d’un salarié en lien avec le coronavirus.

1. Il est infecté par le #coronavirus

Le circuit normal s’applique. Vous recevrez un arrêt de travail de la part de votre salarié. Vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».

2. Il est mis en quatorzaine

Lorsqu’il vous en informe, vous devez contacter l’ARS dont le médecin conseil doit alors vous délivrer un arrêt de travail. Quand vous avez cet arrêt de travail, vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».

3 Il doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé

Cela concerne à ce jour des établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Lorsqu’il vous informe, vous statuez avec lui si le #télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié rempli toutes les conditions, vous devez aller sur le site AMELI et sur le service dédié afin de le déclarer.

Ainsi, cette procédure ne supprime pas l’envoi du signalement arrêt de travail mais permet de « remplacer » pour la CNAM la procédure amont. En parallèle de cette saisie spécifique vous devez donc également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».

B. Déclaration d’activité partielle : un délai octroyé par le Ministère du travail en raison du Covid 19

Le ministère du Travail donne, dans un communiqué de presse du 16 mars 2020, 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

De plus, ce communiqué de presse annonçait un décret. Le Ministère annonçait ainsi un décret « pris sous peu pour réformer le dispositif d’activité partielle« , afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Enfin, le décret tant attendu sur l’activité partielle a été publié au Journal Officiel le 26 mars 2020. Tous les professionnels de la paie attendaient avec patience  la publication de ce décret . Vous pouvez le consulter directement ici.

C. Le site Net-entreprises à jour sur les questions liées à la DSN

Net-entreprises a mis à jour son site sur les questions liées à la DSN et les différents organismes de sécurité sociale.
Aussi, la gestion en DSN des conséquences du coronavirus fait l’objet d’une page spéciale sur le site.

Cette page recense donc les informations relatives :

  • aux communications des différents organismes sur les cotisations (URSSAF, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Sécurité sociale et MSA
  • à l’activité partielle et l’articulation avec les IJ
  • aux arrêts de travail

Cette page a depuis été mise à jour plusieurs fois pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des décisions des différents organismes en cause.

D. Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile »

Ce nouveau service concerne les entreprises concernées des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et pour lesquelles le travail à domicile est impossible.

Les entreprises inscrites à la DSN et à la déclaration PASRAU peuvent dorénavant bénéficier de ce service « Déclaration de maintien à domicile ».

Un mode d’emploi est disponible sur le site DSN-info

2# > Le versement mobilité

Seul post parmi les plus lus qui ne concerne pas le Covid19, celui concernant le versement transport qui devient le versement mobilité.

Avec le vote de la loi d’orientation des mobilités, le versement destiné au financement des transports en commun devient le versement destiné au financement des services de mobilité.

Ainsi, le « versement mobilité » (VM) remplace le « versement transport » (VT). C’est un simple changement terminologique. Cela n’a aucun impact sur le champ des employeurs redevables et sur l’assiette de la contribution.

Je peux vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !

HappyPaie

Activité partielle pour cause de coronavirus : les injonctions contradictoires du gouvernement

L’activité partielle tous les chefs d’entreprises y pensent aujourd’hui en raison du coronavirus. C’est pourtant le flou artistique qui les attend : le décalage est énorme entre les annonces et la réalité sur le terrain.

L’activité partielle est un dispositif strictement encadré

Le recours à l’activité partielle compte tenue du contexte, repose sur un cadre juridique selon la Circulaire 2013-12 du 12 juillet 2013 lorsque la réduction ou la fermeture totale ou partielle selon les motifs de recours suivants :

  • Conjoncture économique,
  • Difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie,
  • Sinistre,
  • Intempéries de caractère exceptionnel,
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • Autre circonstance de caractère exceptionnel.

Un assouplissement tout relatif par l’administration

À ce jour, seules les catégories suivantes ne pouvant plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 pourront prétendre à l’activité partielle sans se voir imposer un refus par la DIRECCTE (et le préfet ?) :

  • les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
  • les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • les restaurants et les débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • les salles de danse et salles de jeux ;
  • les bibliothèques et les centres de documentation ;
  • les salles d’expositions ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les musées ;
  • les chapiteaux, tentes et structures ;
  • les établissements de plein air ;
  • les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, les centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement, à l’exception des établissements d’accueil des enfants et des établissements d’enseignement scolaire et supérieur, pour lesquels l’accueil des usagers est suspendu du 16 au 29 mars 2020.

Entreprises : attention à une mauvaise interprétation

Après l’annonce lundi 16 mars 2020 du confinement des citoyens français, beaucoup d’entreprises ont décidés de fermer leur porte afin de respecter les mesures du gouvernement et surtout de ne pas prendre de risque social vis-à-vis de leurs propres salariés.

Si à votre demande, les salariés restent chez eux et que vous n’avez pas le droit à l’activité partielle. Ainsi, dans ce cas, vous devez les rémunérer à 100% de leur salaire sans prise en charge de l’Etat.

En conséquence, j’invite chaque entreprise (hors activité précédente) à faire très attention lors de la demande d’activité partielle de bien justifier par tous les moyens (email d’annulation des clients, CA, devis reporté….) d’une baisse significative du chiffre d’affaires.

Je peux vous accompagner pour votre demande d’activité partielle : n’hésitez pas à me contacter !

Index égalité professionnelle - HappyPaie

[HappyNews_Fev] Cotisations, Agirc-Arrco, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier puis en février dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé. Ces infos concernent, comme le mois dernier les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et une circulaire de l’Agirc-Arrco sont les deux autres sujets importants.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’URSSAF précise que, désormais lorsqu’un employeur met à la mise à disposition de ses salariés d’équipements sportifs cette mise à dispostion est exemptée de cotisations sociales.

Les conditions de bénéfice de l’exonération sont similaires à celles applicables aux avantages alloués par les CSE. Les équipementsqui sont concernés sont les suivants :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif

Toutefois, cet espace mis à disposition doit être accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Enfin, l’exonération mentionnée par l’URSSAF à une limite. Elle ne s’applique en effet pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus.

2# > L’AGIRC-ARRCO

L’Agirc-Arrco précise dans une circulaire en date du 10 février 2020 le maintien à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2020.

L’Agirc-Arrco précise également dans cette circulaire que le montant minimal des majorations de retard. Ces montants restent fixés à 90 € pour 2020 au titre d’un trimestre, soit de 30 € pour une périodicité mensuelle.

C’est la Commission paritaire Agirc-Arrco qui a pris cette décision, lors de sa réunion du 29 janvier 2020.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2020-03-DRJ sur le site de l’Agirc-Arrco.

#3 > L’index égalité professionnelle

Le 1er mars 2020 au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés devaient avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle.

Pour aider ces PME, le Ministère du Travail a mis en ligne un simulateur de calcul de l’index égalité professionnelle qui complète l’ensemble du dispositif.

Ce simulateur est disponible en ligne.

Le ministère a également mis en place une hotline téléphonique gratuite. Cette hotline répond aux questions des entreprises sur le calcul et la mise en œuvre de cet index égalité professionnelle. Cette hotline est joignable au 0 800 009 110.

La Ministère du Travail a précisé sur son site qu’au 4 mars les informations suivantes. Les deux tiers des 40 000 entreprises de plus de 50 salariés qui devaient publier leur Index égalité professionnelle au 1er mars l’ont renseigné :

  • 81 % des entreprises de + de 1000 salariés ;
  • 71 % des entreprises de 250 à 1000 salariés ;
  • 49% des entreprises de 50 à 250 salariés.

L’édition 2020 révèle que la note moyenne est de :

  • 87 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés contre 83 en 2019) ;
  • 85 pour celles de 250 à 1 000 (contre 82 en 2019) ;
  • 83 pour les entreprises de 50 à 250 salariés montrant ainsi que les petites entreprises ne sont pas moins inégalitaires.

#4 > La charte du cotisant contrôlé

Le réseau URSSAF a diffusé la nouvelle charte du cotisant contrôlé. Il s’agit pour l’URSSAF de tenir compte, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur.

La nouvelle version de cette charte est entrée en vigueur le 1er février 2020. Le r »seau URSSAF a mis à jour la charte pour tenir compte des dernières évolutions en matière de contrôle Urssaf et notamment :

  • la possibilité, pour le cotisant, de demander à ce que son délai de réponse à la lettre d’observations soit porté à 60 jours ;
  • l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées. Ne sont pas concernées les situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
  • la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
  • le fait que les observations en fin de contrôle sont établies au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Pour aller plus loin sur les nouveautés, vous pouvez lire cet article consacré à cette question.

#5 > Le prélèvement à la source

Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc.,  beaucoup de nouveautés impactent le prélèvement à la source.

Ainsi, les taux applicables pour le mois de janvier 2020 anticipent la baisse d’impôt prévue pour cette année.

Par ailleurs, les taux d’imposition personnalisés seront récupérables par le biais d’un signal d’amorçage des données variables . Ce signal devrait démarrer à la fin du second semestre 2020.

De plus, l’entreprise peut régulariser la RNF 2019 après le 31 janvier 2020. Ce pourra notamment être le cas s’il y a en une  erreur dans le calcul du PAS. Une telle erreur pourrait porter sur le taux ou sur le montant de la rémunération nette fiscale.

Ainsi, cet article dresse une vue d’ensemble des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !