Les pouvoirs publics ont mis à jour le BOSS sur plusieurs thématique au cours du mois d’octobre 2023, notamment sur les questions de prise en charge de mutuelle, d’avantages en nature.
Deux arrêts de juridiction ont aussi intéressé les gestionnaires de paie. Le premier concerne la prise en charges des frais de transport domicile travail des salariés. Le second concerne lui le salaire à prendre en compte pour le calcul de la participation.
Enfin, dernier sujet à avoir attiré l’attention des professionnels de la paie : la simplification d’un service en ligne. Ce service permet la déclaration en ligne des congés paternité et d’accueil de l’enfant
Bonne lecture !
1 > Frais de transport domicile travail
Dans le cadre de la prise en charge des frais de transport domicile-travail, la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique.
C’est le sens de l’arrêt de la cour d’appel de Paris . La cour confirme ainsi qu’un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l’éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.
Dans l’affaire soumise à la cour, l’employeur, avait instauré un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle des salariés et le lieu de travail. Ce critère était déterminant pour la prise en charge partielle des frais de transport.
Les Éditions Francis Lefebvre analyse l’impact de cette décision dans cette chronique.
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