Comme depuis plusieurs mois, l’actualité de la paie reste très chargée. Ce mois-ci, ce sont les obligations liées à l’activité partielle ainsi qu’aux repas des salariés qui ont été les plus consultées sur les réseaux sociaux de HappyPaie. Enfin, l’arrivée de l’été et les questions sur les congés payés ont aussi beaucoup intéressé les professionnels de la paie.
#1 > Titres restaurant : un assouplissement temporaire
Pour encourager l’utilisation des titres repas dans les restaurants, le gouvernement a provisoirement assoupli leurs conditions d’utilisation, ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce cadre, les employeurs peuvent au choix :
- augmenter le montant maximal de paiement par titre restaurant
autoriser l’utilisation le dimanche et jours fériés de ces titres restaurant.
Cette utilisation reste toutefois limitée :
- dans les restaurants traditionnels ;
- les établissements de restauration rapide mobiles ou non ;
- dans les établissements de self-service ;
- les restaurants dans les hôtels ;
- dans les brasseries proposant une offre de restauration.
Par ailleurs, le plafond de paiement dans ces établissements passe à 38 euros par jour.
Le plafond reste toutefois à 19 euros pour les courses chez les détaillants et dans les supermarchés.
Cette mesure est, pour le gouvernement, un outil de relance de l’activité des restaurateurs.
Pour aller plus loin concernant cette mesure temporaire.
#2 > Pas de charge sociale sur l’indemnité repas versée en lieu et place des tickets-restaurant papier
Beaucoup d’employeurs ne peuvent distribuer les titres-restaurant papier à leurs salariés en raison du confinement.
Une entreprise a versé à ses salariés une indemnité repas égale au montant de la participation de l’employeur au financement des titres. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?
C’est une question qui a été posée à l’URSSAF. Pour l’organisme, « à titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant peut être exclue de l’assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible ».
Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas si l’employeur ne rencontre aucune difficulté dans la distribution habituelle des titres restaurant. Ce sera par exemple le cas s’il distribue des titres restaurants dématérialisés.
C’est ce qui ressort du Questions-réponses de l’URSSAF.
#3 > Covid19 – activité partielle : une nouvelle attestation obligatoire
L’attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant est obligatoire depuis le 2 juin 2020. Les salariés qui doivent garder leur enfant à leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020.
Toutefois, depuis le 2 juin, une nouvelle condition existent pour ces parents salariés. Ils ainsi doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de leurs enfants.
Cette nouvelle condition est précisée dans le questions-réponses sur l’activité partielle mis à jour par le Ministère du Travail.
► Le texte réglementaire entérinant ces changements n’est toujours pas paru
#4 > Conventions collectives : une prime de vacances pour vos salariés cet été ?
Certaines conventions collectives imposent aux employeurs de verser une prime de vacances à leurs salariés.
Les conventions collectives fixent souvent elle-même les conditions d’attribution de la prime de vacances. Les employeurs doivent donc vérifier les critères, par exemple :
- l’ancienneté nécessaire du salarié
- la durée minimale de travail pendant la période de référence.
Quels sont les employeurs concernés par ce disposition ?
Comment se calcule cette prime de vacance ? Là encore, chaque convention est différente. Cela peut être un montant forfaitaire ou encore un pourcentage des indemnités de congé payé.
Cet article éclaire la situation des employeurs concernés par cette obligation.
#5 > Smic mensuel pondéré et réduction Fillon
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation prend position concernant les congés payés dans le BTP.
Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 2020 (pourvoi n°19-13422) est intéressant car il concerne la détermination du Smic de référence d’un salarié en congés payés, dont l’indemnité est versée par la caisse des congés payés.
La Cour de cassation a jugé que « le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est corrigé dans les seules conditions prévues par le 1 de l’article D 241-7 du code de la sécurité sociale, soit en fonction de la durée du travail. »
L’arrêt est disponible ligne sur le site de la cour de cassation. Un commentaire de cet arrêt est également disponible0.
Je peux naturellement vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !