Index égalité professionnelle - HappyPaie

[HappyNews_Fev] Cotisations, Agirc-Arrco, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier puis en février dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé. Ces infos concernent, comme le mois dernier les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et une circulaire de l’Agirc-Arrco sont les deux autres sujets importants.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’URSSAF précise que, désormais lorsqu’un employeur met à la mise à disposition de ses salariés d’équipements sportifs cette mise à dispostion est exemptée de cotisations sociales.

Les conditions de bénéfice de l’exonération sont similaires à celles applicables aux avantages alloués par les CSE. Les équipementsqui sont concernés sont les suivants :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif

Toutefois, cet espace mis à disposition doit être accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Enfin, l’exonération mentionnée par l’URSSAF à une limite. Elle ne s’applique en effet pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus.

2# > L’AGIRC-ARRCO

L’Agirc-Arrco précise dans une circulaire en date du 10 février 2020 le maintien à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2020.

L’Agirc-Arrco précise également dans cette circulaire que le montant minimal des majorations de retard. Ces montants restent fixés à 90 € pour 2020 au titre d’un trimestre, soit de 30 € pour une périodicité mensuelle.

C’est la Commission paritaire Agirc-Arrco qui a pris cette décision, lors de sa réunion du 29 janvier 2020.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2020-03-DRJ sur le site de l’Agirc-Arrco.

#3 > L’index égalité professionnelle

Le 1er mars 2020 au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés devaient avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle.

Pour aider ces PME, le Ministère du Travail a mis en ligne un simulateur de calcul de l’index égalité professionnelle qui complète l’ensemble du dispositif.

Ce simulateur est disponible en ligne.

Le ministère a également mis en place une hotline téléphonique gratuite. Cette hotline répond aux questions des entreprises sur le calcul et la mise en œuvre de cet index égalité professionnelle. Cette hotline est joignable au 0 800 009 110.

La Ministère du Travail a précisé sur son site qu’au 4 mars les informations suivantes. Les deux tiers des 40 000 entreprises de plus de 50 salariés qui devaient publier leur Index égalité professionnelle au 1er mars l’ont renseigné :

  • 81 % des entreprises de + de 1000 salariés ;
  • 71 % des entreprises de 250 à 1000 salariés ;
  • 49% des entreprises de 50 à 250 salariés.

L’édition 2020 révèle que la note moyenne est de :

  • 87 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés contre 83 en 2019) ;
  • 85 pour celles de 250 à 1 000 (contre 82 en 2019) ;
  • 83 pour les entreprises de 50 à 250 salariés montrant ainsi que les petites entreprises ne sont pas moins inégalitaires.

#4 > La charte du cotisant contrôlé

Le réseau URSSAF a diffusé la nouvelle charte du cotisant contrôlé. Il s’agit pour l’URSSAF de tenir compte, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur.

La nouvelle version de cette charte est entrée en vigueur le 1er février 2020. Le r »seau URSSAF a mis à jour la charte pour tenir compte des dernières évolutions en matière de contrôle Urssaf et notamment :

  • la possibilité, pour le cotisant, de demander à ce que son délai de réponse à la lettre d’observations soit porté à 60 jours ;
  • l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées. Ne sont pas concernées les situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;
  • la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
  • le fait que les observations en fin de contrôle sont établies au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Pour aller plus loin sur les nouveautés, vous pouvez lire cet article consacré à cette question.

#5 > Le prélèvement à la source

Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc.,  beaucoup de nouveautés impactent le prélèvement à la source.

Ainsi, les taux applicables pour le mois de janvier 2020 anticipent la baisse d’impôt prévue pour cette année.

Par ailleurs, les taux d’imposition personnalisés seront récupérables par le biais d’un signal d’amorçage des données variables . Ce signal devrait démarrer à la fin du second semestre 2020.

De plus, l’entreprise peut régulariser la RNF 2019 après le 31 janvier 2020. Ce pourra notamment être le cas s’il y a en une  erreur dans le calcul du PAS. Une telle erreur pourrait porter sur le taux ou sur le montant de la rémunération nette fiscale.

Ainsi, cet article dresse une vue d’ensemble des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !

DSN - HappyPaie

[HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois passé.Ces infos concernent les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et la DSN sont les deux autres sujets qui vous ont interpellés.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. L’URSSAF a fait une présentation générale de ces nouveautés. Les dispositions concernent les thèmes suivants :

  • Exonération de cotisations
  • Cotisations et contributions sociales
  • Déclaration
  • Réforme de la justice : les informations sur les recours contre les décisions de l’URSSAF

2# > La DSN

Le site DSN-infos rappelle que les dépôts de DSN en norme NEODeS 2020.1 pourront être mises en production à partir du 22 janvier 2020.

Ainsi, la version 2020.1 qui sera mise en production à partir de cette date correspond au Cahier technique 2020.1 complété de son Journal de Maintenance de la Norme (JMN).

Les évolutions de la norme NEODeS entre les version 2019.1 actuellement en vigueur, et la version 2020.1 qui entrera en vigueur le 22/01/2020, sont détaillées dans une note disponible en ligne sur le site de DSN.

#3 > L’index égalité professionnelle

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle depuis le 1er septembre 2019.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront également publier cet index à compter du 1er mars 2020.

De ce fait, et afin d’aider ces entreprises, le Ministère du travail a mis en place le 9 janvier une hotline téléphonique gratuite pour répondre aux questions de ces entreprises. Cette hot-line répond aux questions liées au calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.

Cette hot-line est joignable au 0 800 009 110.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que certains mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont dorénavant :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

#5 > Le prélèvement à la source – PAS

De nombreuses modifications relatives au prélèvement à la source entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. À ces modifications s’ajoutent des nouveautés que nous verrons dans un second temps.

Les modifications du PAS

Les modifications concernent touT d’abord les éléments suivants :

  • La rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002) qui est constituée du montant total des revenus imposables après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. La CSG déductible et la CRDS doivent aussi être exclues.
  • Les abattements pour les journalistes ou pour les assistants maternels/ familiaux ne doivent pas être inclus. Ces abattements ont en effet une rubrique dédiée.
  • Le montant net versé (S21.G00.50.004) est égal à la Rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS ainsi que les parts patronales prévoyance ou mutuelle.
  • Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire de ce montant.
  • Le montant du Prélèvement à la source (S21.G00.50.009) qui est soit supérieur ou égal au montant présent dans la Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), (ou le cas échéant, renseigné par le montant soumis au PAS) (S21.G00.50.013) multiplié par le taux du prélèvement à la source à appliquer.

Les nouvelles rubriques concernant le PAS

En plus des changements, de nouvelles rubriques apparaissent :

  • La rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) est dorénavant remplacée par la rubrique Montant non imposable du revenu (S21.G00.50.011). Cette rubrique ne concerne que les apprentis et les stagiaires.
  • La rubrique Montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.50.012 ) est ajoutée. Elle reprend le même montant que la rubrique Rémunération Nette Fiscale (S21.S00.50.002) sauf dans deux cas : il y a des indemnités journalières versées ou il existe un abattement pour les CDD de moins de 2 mois.
  • La rubrique Régularisation du montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.56.008). Cette rubrique concerne l’écart entre le montant de la part non imposable du revenu déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.56.009). Cette régularisation concerne l’écart entre le montant de l’abattement déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant soumis au PAS (S21.G00.56.010) qui concerne l’écart entre le montant soumis au PAS déclaré et celui qui aurait dû l’être.

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !