URSSAF Archives | HappyPaie

[HappyNews_Juin] Montant net social, indemnités, saisie sur salaire, OETH

Le 20 juin 202328 juin 2023 par Fatine Bercheq

La mention du montant net social a été le sujet le plus discuté par les professionnels de la paie sur la page LinkedIn de HappyPaie. Les autres sujets majeurs ont été dans l’ordre :

l’indemnité forfaitaire dans le BTP,
la saisie sur salaire
la prime de partage de valeur et enfin
la déclaration OETH.

Bonne lecture !

1 > Montant net social sur le bulletin de paie

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires . Il constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que notamment la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires. Ils n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

Ainsi, à compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations. Les employeurs déclarent déjà le « montant net imposable » aux mêmes administations.

Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie avec :

Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
La suppression de certaines informations.

Pour aider les professionnels de la paie, le gouvernement a mis en place une foire aux questions disponible en ligne.

[HappyNews_Avril] DSN – congé payé – réduction générale – forfait jours – bulletin de paie

Le 20 avril 202325 avril 2023 par Fatine Bercheq

Temps partiel thérapeutique en DSN, paiement de l’indemnité de congé payé, réduction générale, forfait jours, nouvelle maquette du bulletin de paie. Ce sont les 5 sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie au mois de mars sur la page LinkedIn de HappyPaie.
A suivre, le détail sur les différents sujets :
Bonne lecture !

1 > Temps partiel thérapeutiques en DSN

Le site Net-entreprise a publié un article recensant des points d’attention concernant le régime général sur la question du traitement du temps partiel thérapeutique en DSN.
En effet, après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réinsertion progressive.
Pendant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale.
Pour inciter au recours à ce dispositif, la condition d’un arrêt à temps complet préalable a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 pour la maladie. Cela a été fait ensuite pour les AT/MP par la LFSS 2020.
Le site net-entreprise précise dans un article le traitement de cette phase en DSN.

[HappyNews_Mars] Montant net social – apprentissage – intéressement

Le 20 mars 202325 mars 2023 par Fatine Bercheq

Montant net social, apprentissage et accord d’intéressement sont les sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie sur les réseaux sociaux de HappyPaie en mars.

Retrouvez ci-dessous le détail des article sur ces sujets.
Bonne lecture !

1 > Le montant net social

Ce montant net social a concerné deux des posts les plus vus sur les réseaux sociaux de HappyPaie concernant ce sujet.

Ce montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. C’est donc une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.

Ce montant net social habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme notamment la prime d’activité n’était jusqu’à présent pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires. En effet ces derniers n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.

A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations. C’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie. Ces simplifications devront être mises en place au plus tard en 2025 avec :

Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives ;
Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions ;
La suppression de certaines informations.

Le second article relatif au montant net social concerne des précisions apportées par le Ministère du travail via un « questions/réponses » qui date du 7 février 2023.

Légisocial a commenté ce questions-réponses dans un article.

[HappyNews_Février] DSN – IJSS – PPV – AT-MP – taux et barêmes

Le 20 février 202323 février 2023 par Fatine Bercheq

DSN, IJSS, prime de partage de la valeur, cotisations AT-MP, taux et barèmes mis à jour : ce sont les 5 sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie sur les réseaux sociaux de HappyPaie pour le mois de janvier 2023.
Découvrez ici ce qui a changé en janvier sur ces différents sujets.
Bonne lecture !

1 > DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, c’est à dire les URSSAF, les caisses de MSA et les CGSS voient leurs compétences élargies en matière de vérification et de correction des DSN.
Cette réforme est issue des articles 6 et 7 de la Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour la vérification des DSN, cette compétence entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. En revanche, pour la correction des DSN, l’élargissement des compétences des organismes de recouvrement est repoussé au 1er janvier 2024.
Les Éditions Francis Lefebvre analysent l’évolution de cette compétence élargie dans cet article.

[HappyNews_Novembre] démission, monétisation de RTT, fiscalité, cotisation retraite

Le 20 novembre 202225 novembre 2022 par Fatine Bercheq

Comme le mois d’octobre, le mois de novembre a été riche en actualité sur les réseaux sociaux de HappyPaie.
La présomption de démission en cas d’abandon de poste, les régimes social et fiscal des indemnités de rupture, la monétisation des RTT ont été les sujets phares du mois passé.
Enfin, dernier sujet brûlant de l’actualité : le report au 1er janvier 2024 du transfert des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Bonne lecture !

1 > La démission bientôt « présumée » en cas d’abandon de poste ?

C’est ainsi une disposition ajoutée à la loi « Marché du travail », via un amendement, et qui pourrait bien remettre en cause la définition même de la démission qui ne peut actuellement en aucun cas se présumer…
Aux termes de l’amendement déposé, un nouvel article, L. 1237-1-1 du code du travail, serait rédigé.

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article.

Légisocial précise dans un article, les contours et les conséquences de ce texte pour les salariés et les employeurs.