[HappyNews_Avril] Activité partielle – Travailleurs handicapés…

Voici la revue mensuelle de HappyPaie sur les sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie. Pour le mois d’avril,l’activité partielle est restée très présente dans l’actualité. La hausse de la fraction du salaire insaisissable a aussi beaucoup intéressé les gestionnaires de paie.

Ensuite, il a été question de la parution d’un nouveau décret aménageant les indemnités journalières.

Enfin, dernier sujet chaud au mois d’avril : les obligations relatives aux travailleurs handicapés.

Bonne lecture !

#1 > Hausse de la fraction du salaire insaisissable

Depuis le 1er avril 2021, la saisie (ou la cession) de salaire ne peut avoir pour effet de laisser à la disposition d’un salarié une somme donnée. C’est somme correspond au nouveau montant du RSA pour une personne seule sans enfant résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte).

Cette fraction de salaire insaisissable est de 565,34 euros mensuels ce, quelles que soient ses charges de famille.

#2 > Indemnités journalières

Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières sont précisées par décret. Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 fixe de nouvelles modalités de calcul pour les indemnités journalières maladie et maternité prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les nouveautés :

  • Évolution du principe de calcul de l’indemnité journalière
  • Suppression de la majoration liée à la composition familiale
  • Suppression de la revalorisation du taux de remplacement en cas d’augmentation des salaires
  • Le décret précise les règles de cumul entre pension de retraite et indemnités journalières
  • Ajustement des règles de reconstitution du salaire pendant la période de référence

Le calcul de l’indemnité journalière maternité est adapté

Enfin, ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2021.

👉 Un article de Net-Pme précise ces nouveautés :

#3 > Activité partielle pour garde d’enfant : une prise en charge à 100%

Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés qui ne peuvent télétravailler et qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans à cause de la fermeture des écoles et des crèches pendant la nouvelle période de « confinement » seront prises en charge intégralement.

👉 Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette. Pour les salariés au SMIC cela correspondra à 100%, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

#4 > Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai

Le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, repousse au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle. Ainsi, ce montant correspond pour le salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

🗓 Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2021.

#5 > Travailleurs handicapés

Les dates à retenir concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui change.

Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le pourcentage de ces salariés représente 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

Si elles ne respectent pas cette obligation, elles sont redevables d’une contribution annuelle. La contribution annuelle sera dès lors à déclarer auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021.

Mais, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021

D’ici le 30 avril 2021, l’URSSAF adressera aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf sont les suivants :

  • effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
  • l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  • effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !