[HappyNews_Octobre] Activité partielle, Smic en DSN, prélèvement à la source

Comme en juillet, HappyPaie fait le point sur les sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie. Pour le mois de septembre, les dispositions relatives à l’activité partielle sont celles qui ont été les plus consultés.
Viennent ensuite les questions concernant les déclarations du Smic en DSN.
Enfin, l’évolution du prélèvement à la source est le troisième sujet ayant le plus intéressé notre profession.

Bonne lecture !

#1 > Indemnités journalières

Les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières aux parents d’enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées

En effet, depuis le 3 septembre 2021, quand un enfant est testé positif à la Covid-19, l’un des parents du foyer peut bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires. Cela concerne les parents vaccinés ou non. Autre condition posée pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation : l’impossibilité de télétravailler.

Un décret viendra donner un fondement juridique à cette mesure. En effet cette mesure a été annoncée, dans un premier temps, par voie de communiqué de presse.

✅ Les Éditions Francis Lefebvre analysent ces règles dans un article.

#2 > Comment fiabiliser les déclarations du Smic en DSN ?

Légisocial indique que le site de l’URSSAF, en date du 9 septembre communique sur les modalités déclaratives permettant de fiabiliser les « données individuelles DSN » par la déclaration du Smic en bloc 79.

Voici les modalités à suivre :

  • Une déclaration « salarié par salarié » ;
  • Une déclaration nécessaire :
    • L’employeur est éligible aux dispositifs d’allègements généraux de cotisations et contributions sociales et qu’il souhaite en bénéficier (Notamment réduction Fillon, taux minoré d’allocations familiales, taux minoré maladie, exonération LODEM, exonération aide à domicile) ;
    • La rémunération du salarié permet à l’employeur d’être éligible au bénéfice de ces allègements de cotisations.
  • Respect des principes déclaratifs

✅ Un article de Légisocial précise ces différentes modalités.

#3 >Actualisation du taux du prélèvement à la source

Après la déclaration des revenus de l’année 2020 faite au printemps dernier, le taux du prélèvement à la source de salariés peut être actualisé.

Le nouveau taux s’applique pour les revenus perçus à partir du 1er septembre 2021.

Ainsi, si le taux calculé après la déclaration de revenus 2020 est supérieur au taux modulé, alors ce taux modulé cesse de s’appliquer au 31 août 2021.

✅ Dès lors, le taux calculé à l’issue de la déclaration s’applique à compter de septembre 2021.

#4 > Remboursement des allocations d’activité partielle

Le Ministère du travail précise sur son site la procédure à suivre par les entreprises qui veulent rembourser tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues.

✅ La procédure est la suivante :

  • Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’État (67 % du total), un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle afin de formaliser le souhait de rembourser à l’Etat un montant de X € (correspondant à 67 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée. Ce courrier devra également indiquer la raison de ce remboursement. L’adresse postale à utiliser est la suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Vous pouvez envoyer une copie du courrier signé par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr pour accélérer la suite de la procédure. En retour, la DGEFP confirmera l’acceptation du remboursement et l’entreprise pourra virer le remboursement sur le compte de l’État.
  • D’autre part, concernant les allocations d’activité partielle financée par l’Unédic (33 % du total), un courrier à l’attention de M. le Directeur général de l’Unédic expliquant la démarche de remboursement et mentionnant la somme à rembourser (correspondant à 33 % du montant total perçu/à rembourser). Ici, l’adresse postale à utiliser est la suivante : M. le Directeur général de l’Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris. Vous pouvez envoyer une copie du courrier signé par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr. Dès la confirmation par l’Unédic de la réception de ce courrier, l’entreprise pourra virer le remboursement sur le compte de l’Unédic.

Toutefois, cette procédure de remboursement n’est pas applicable pour les situations dans lesquelles les entreprises souhaitent régulariser leurs situations. Cela concerne les cas de reversement d’un trop perçu hors délai ou reconnaissance d’une situation irrégulière par exemple.

Ainsi, dans cette hypothèse, il convient de vous rapprocher de la DDETS dont l’entreprise dépend pour régulariser votre situation.

#5 > Absence de pass sanitaire et activité partielle

L’absence de pass sanitaire ne permet pas le placement en activité partielle du salarié concerné.

Quand un salarié soumis à l’obligation du pass sanitaire n’a pas de passe sanitaire valide, il peut prendre des jours de congés. À défaut, le contrat de travail de ce salarié est suspendu.

En complément, le ministère du Travail vient de préciser que l’absence de pass ne justifie pas un placement en activité partielle.

✅ Les Éditions Tissot précisent dans cet article, la position du gouvernement.

Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !