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Activité partielle pour cause de coronavirus : les injonctions contradictoires du gouvernement

L’activité partielle tous les chefs d’entreprises y pensent aujourd’hui en raison du coronavirus. C’est pourtant le flou artistique qui les attend : le décalage est énorme entre les annonces et la réalité sur le terrain.

L’activité partielle est un dispositif strictement encadré

Le recours à l’activité partielle compte tenue du contexte, repose sur un cadre juridique selon la Circulaire 2013-12 du 12 juillet 2013 lorsque la réduction ou la fermeture totale ou partielle selon les motifs de recours suivants :

  • Conjoncture économique,
  • Difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie,
  • Sinistre,
  • Intempéries de caractère exceptionnel,
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • Autre circonstance de caractère exceptionnel.

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Index égalité professionnelle - HappyPaie

[HappyNews_Fev] Cotisations, Agirc-Arrco, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier puis en février dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé. Ces infos concernent, comme le mois dernier les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et une circulaire de l’Agirc-Arrco sont les deux autres sujets importants.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’URSSAF précise que, désormais lorsqu’un employeur met à la mise à disposition de ses salariés d’équipements sportifs cette mise à dispostion est exemptée de cotisations sociales.

Les conditions de bénéfice de l’exonération sont similaires à celles applicables aux avantages alloués par les CSE. Les équipementsqui sont concernés sont les suivants :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif

Toutefois, cet espace mis à disposition doit être accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Enfin, l’exonération mentionnée par l’URSSAF à une limite. Elle ne s’applique en effet pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus. Lire la suite « [HappyNews_Fev] Cotisations, Agirc-Arrco, index égalité professionnelle, PAS »

DSN - HappyPaie

[HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois passé.Ces infos concernent les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et la DSN sont les deux autres sujets qui vous ont interpellés.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. L’URSSAF a fait une présentation générale de ces nouveautés. Les dispositions concernent les thèmes suivants :

  • Exonération de cotisations
  • Cotisations et contributions sociales
  • Déclaration
  • Réforme de la justice : les informations sur les recours contre les décisions de l’URSSAF

 

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plans épargne retraite - HappyPaie

[HappyNews_Déc] Gratification, épargne retraite, AGS, avantage en nature et prime

plans épargne retraite - HappyPaieLe TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois de décembre est marqué par l’impact de l’évolution des seuils notamment de sécurité sociale. Ces nouveaux seuils ont modifié les gratifications des stagiaires, l’épargne retraite. L’information sur la cotisation AGS a également été beaucoup lue. Enfin, ce sont deux infos en provenance de l’Urssaf qui vous ont également beaucoup intéressés.

#1 > Le montant minimal de la gratification des stagiaires

Un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs doivent donner lieu au versement d’une gratification. Le montant de cette gratification est au moins égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour chaque heure de stage.

L’arrêté du 2 décembre 2019 a modifié la valeur du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2020. Le montant de la gratification des stagiaires sera donc pour 2020 de 3,90 €. Le calcul de la gratification se fait comme suit : 26 € X 15% = 3,90 €.
Il s’agit là du montant minimal de gratification. En effet, un accord professionnel étendu ou une convention de branche peuvent prévoir des minima plus élevés au profit des stagiaires.

 

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Bulletin de paie - HappyPaie

[HappyNews_nov] DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie

DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie, voici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux le mois dernier.

#01> Déclaration sociale nominative

Pour rappel, la DSN est liée à deux composantes. La première est sa fréquence, mensuelle. La seconde concerne la présence de salariés dans l’entreprise. Le but de la DSN est en effet pour but de refléter la paie d’un établissement employeur. Mais dans certains cas, des établissements n’ont aucun salarié. C’est le cas par exemple, s’ils ne sont pas ouvert toute l’année, en raison d’une activité saisonnière.

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 ouvre la possibilité pour une entreprise ne versant aucun salaire de ne pas établir de DSN. Cette possibilité est ouverte à compter du 1er janvier 2020. L’entreprise devra toutefois obtenir l’accord préalable de son organisme de recouvrement pour ce faire.

Pour aller plus loin.

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