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DSN - HappyPaie

[HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS

Comme en janvier dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois passé.Ces infos concernent les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et la DSN sont les deux autres sujets qui vous ont interpellés.

#1 > Le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. L’URSSAF a fait une présentation générale de ces nouveautés. Les dispositions concernent les thèmes suivants :

  • Exonération de cotisations
  • Cotisations et contributions sociales
  • Déclaration
  • Réforme de la justice : les informations sur les recours contre les décisions de l’URSSAF

2# > La DSN

Le site DSN-infos rappelle que les dépôts de DSN en norme NEODeS 2020.1 pourront être mises en production à partir du 22 janvier 2020.

Ainsi, la version 2020.1 qui sera mise en production à partir de cette date correspond au Cahier technique 2020.1 complété de son Journal de Maintenance de la Norme (JMN).

Les évolutions de la norme NEODeS entre les version 2019.1 actuellement en vigueur, et la version 2020.1 qui entrera en vigueur le 22/01/2020, sont détaillées dans une note disponible en ligne sur le site de DSN.

#3 > L’index égalité professionnelle

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle depuis le 1er septembre 2019.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront également publier cet index à compter du 1er mars 2020.

De ce fait, et afin d’aider ces entreprises, le Ministère du travail a mis en place le 9 janvier une hotline téléphonique gratuite pour répondre aux questions de ces entreprises. Cette hot-line répond aux questions liées au calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.

Cette hot-line est joignable au 0 800 009 110.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que certains mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont dorénavant :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

#5 > Le prélèvement à la source – PAS

De nombreuses modifications relatives au prélèvement à la source entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. À ces modifications s’ajoutent des nouveautés que nous verrons dans un second temps.

Les modifications du PAS

Les modifications concernent touT d’abord les éléments suivants :

  • La rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002) qui est constituée du montant total des revenus imposables après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. La CSG déductible et la CRDS doivent aussi être exclues.
  • Les abattements pour les journalistes ou pour les assistants maternels/ familiaux ne doivent pas être inclus. Ces abattements ont en effet une rubrique dédiée.
  • Le montant net versé (S21.G00.50.004) est égal à la Rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS ainsi que les parts patronales prévoyance ou mutuelle.
  • Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire de ce montant.
  • Le montant du Prélèvement à la source (S21.G00.50.009) qui est soit supérieur ou égal au montant présent dans la Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), (ou le cas échéant, renseigné par le montant soumis au PAS) (S21.G00.50.013) multiplié par le taux du prélèvement à la source à appliquer.

Les nouvelles rubriques concernant le PAS

En plus des changements, de nouvelles rubriques apparaissent :

  • La rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) est dorénavant remplacée par la rubrique Montant non imposable du revenu (S21.G00.50.011). Cette rubrique ne concerne que les apprentis et les stagiaires.
  • La rubrique Montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.50.012 ) est ajoutée. Elle reprend le même montant que la rubrique Rémunération Nette Fiscale (S21.S00.50.002) sauf dans deux cas : il y a des indemnités journalières versées ou il existe un abattement pour les CDD de moins de 2 mois.
  • La rubrique Régularisation du montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.56.008). Cette rubrique concerne l’écart entre le montant de la part non imposable du revenu déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.56.009). Cette régularisation concerne l’écart entre le montant de l’abattement déclaré et celui qui aurait dû l’être.
  • La rubrique Régularisation du montant soumis au PAS (S21.G00.56.010) qui concerne l’écart entre le montant soumis au PAS déclaré et celui qui aurait dû l’être.

Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !

plans épargne retraite - HappyPaie

[HappyNews_Déc] Gratification, épargne retraite, AGS, avantage en nature et prime

plans épargne retraite - HappyPaieLe TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois de décembre est marqué par l’impact de l’évolution des seuils notamment de sécurité sociale. Ces nouveaux seuils ont modifié les gratifications des stagiaires, l’épargne retraite. L’information sur la cotisation AGS a également été beaucoup lue. Enfin, ce sont deux infos en provenance de l’Urssaf qui vous ont également beaucoup intéressés.

#1 > Le montant minimal de la gratification des stagiaires

Un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs doivent donner lieu au versement d’une gratification. Le montant de cette gratification est au moins égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour chaque heure de stage.

L’arrêté du 2 décembre 2019 a modifié la valeur du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2020. Le montant de la gratification des stagiaires sera donc pour 2020 de 3,90 €. Le calcul de la gratification se fait comme suit : 26 € X 15% = 3,90 €.
Il s’agit là du montant minimal de gratification. En effet, un accord professionnel étendu ou une convention de branche peuvent prévoir des minima plus élevés au profit des stagiaires.

2# > Les nouveaux seuils pour l’abondement des plans épargne retraite par les entreprises

La révision du plafond de sécurité sociale, fixe de nouveaux seuils concernant l’abondement éventuel de l’employeur aux plans d’épargne retraite de leurs salariés, que ce soit les PEE ou les PERCO.

Le PEE est un dispositif d’épargne collectif et facultatif. Il est interne à l’entreprise et permet aux bénéficiaires de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec l’aide de l’entreprise.

Le PERCO est quant à lui un dispositif collectif permettant la constitution d’une épargne personnelle et individuelle.
Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent le plafonnement de l’abondement par l’employeur. De plus, le PASS ou Plafond Annuel de Sécurité Sociale détermine le plafonnement de ces abondements.

C’est ainsi que l’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises  ne peut être supérieur à 8 % du PASS soit 3.290,88 € en 2020. Pour rappel, le PASS est, pour 2020, fixé à 41.136 €. Enfin, le plafond d’abondement des plans d’épargne retraite s’apprécie par année civile.

#3 > La cotisation AGS

La cotisation AGS, régime de garantie des salaires, reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2020. C’est le conseil d’administration de l’AGS qui a décidé, à l’unanimité, du maintien de ce taux le 4 décembre 2019. Le contexte économique difficile n’a pas influencé le CA dans sa décision.

#4 > L’évaluation d’avantage en nature

L’URSSAF rappelle que « lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 € ».
L’organisme apporte également une précision.  Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Enfin, lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. En effet, le calcul de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité.

#5 > La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’URSSAF précise que le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduit pour l’année 2020. . Voici les principales conditions à sa mise en place dans les entreprises.

  • Un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Le 30 juin 2020 est la date limite de conclusion d’un tel accord. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure un tel accord pour bénéficier de cette exonération.
  • La prime versée est exonérée dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire ;
  • Les salariés concernés par cette prime doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Cette rémunération correspond à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;
  • La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020, le lendemain de sa publication au JO soit le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Enfin, un rappel pour les gestionnaires de paie : le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Les gestionnaires de paie pourront utiliser ce code à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Au mois prochain pour de nouvelles HappyNews !

Fatine Bercheq, CEO HappyPaie

Bulletin de paie - HappyPaie

[HappyNews_nov] DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie

DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie, voici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux le mois dernier.

#01> Déclaration sociale nominative

Pour rappel, la DSN est liée à deux composantes. La première est sa fréquence, mensuelle. La seconde concerne la présence de salariés dans l’entreprise. Le but de la DSN est en effet pour but de refléter la paie d’un établissement employeur. Mais dans certains cas, des établissements n’ont aucun salarié. C’est le cas par exemple, s’ils ne sont pas ouvert toute l’année, en raison d’une activité saisonnière.

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 ouvre la possibilité pour une entreprise ne versant aucun salaire de ne pas établir de DSN. Cette possibilité est ouverte à compter du 1er janvier 2020. L’entreprise devra toutefois obtenir l’accord préalable de son organisme de recouvrement pour ce faire.

Pour aller plus loin.

#02 > Cotisations patronales

Dès le 1er janvier 2020, la contribution patronale de droit commun qui concernera les CDD d’usage d’une période inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les intermittents du spectacle sera majorée de 0,5%.

Cette contribution s’élèvera donc à 4,55%. Cette majoration ne concernera toutefois pas les emplois à caractère saisonnier .

Mais un employeur pourra obtenir le remboursement de cette majoration s’il embauche le salarié en CDI à l’issue du CDD.

#03 > L’AGIRC-ARRCO

La publication de l’arrêté du 23 septembre 2019, au JO du 5 novembre 2019 étend et élargit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. Cette extension de l’ANI rend ses dispositions obligatoires pour tous qu’ils soient salariés, anciens salariés, ayants droit mais également pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

Cet arrêté précise différentes mesures relatives aux pensions de retraite complémentaire, comme

  • Le salaire de référence permettant de déterminer le nombre de points acquis ;
  • Le maintien du dispositif des coefficients de solidarité, ainsi que des cas
  • La réindexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix.

#04 > L’indemnité de non-concurrence

Une indemnité de non-concurrence compense l’interdiction faite à un salarié de travailler pour un concurrent de son précédent employeur. Une telle indemnité est comme tout élément de rémunération soumis à des charges sociales. Les cotisations d’assurance vieillesse font partie de ces charges sociales.

Toutefois, une pension de retraite ne peut être recalculée pour prendre en compte des cotisations versées une fois que les droits sont liquidés même s’il s’agit d’une indemnité de non-concurrence.

C’est la solution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 2019. La Cour a jugé sur le visa de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, que « la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension ; Et attendu qu’ayant constaté que les cotisations dont l’assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l’entrée en jouissance de sa pension, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits ».

Le Cour de cassation a confirmé le principe de l’intangibilité des pensions de retraite.

#05 > Le bulletin de paie

Un employeur qui mentionne sur les fiches de paie de ses salariés un taux horaire erroné permet-il à un salarié de réclamer par la suite un rappel de salaire ?

C’est cette question que la Cour de Cassation a tranché dans un arrêt du 16 octobre 2019. Le salarié soutenait que son salaire avait été augmenté pendant plus de 8 mois. En conséquence, son employeur ne pouvait baisser sa rémunération sans son accord. L’employeur contestait cette position en arguant du fait qu’il s’agissait d’une erreur et non d’une augmentation du taux de salaire horaire.

La Cour de Cassation a donc approuvé la cour d’appel qui avait jugé que le taux horaire erroné mentionné sur le bulletin de paie l’avait été suite à une simple erreur. En conséquence, le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur cette erreur.

À l’année prochaine pour de nouvelles HappyNews.

Et HappyNOËL à toutes et tous.

Fatine Bercheq, CEO HappyPaie