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Happy Paie : La paie est aussi une ressource

[HappyNews_Septembre] Congés payés – DSN – retraite progressive – BOSS

Le 20 septembre 202518 septembre 2025 par Fatine Bercheq

Cet été l’actualité de la paie est restée chargée. Ainsi, en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours non pris doivent être reportés. Par ailleurs, l’URSSAF a publié une vidéo pour éviter les erreurs d’identification des nouveaux embauchés dans la DSN. De plus, le BOSS a mis à jour les règles sur le fait générateur des cotisations sociales. Enfin, la retraite progressive sera accessible dès 60 ans à partir de septembre 2025.

Bonne lecture !

1 > En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, ces journées doivent être reportées en congés payés

En cas de maladie durant les congés payés, les journées d’arrêt maladie doivent être reportées en congés payés. Selon la législation européenne, un salarié malade pendant ses congés peut récupérer les jours non pris une fois rétabli.

La Commission européenne a récemment envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour non-conformité de sa législation avec la directive européenne sur le temps de travail (n°2003/88/CE), soulignant l’absence de garantie pour les travailleurs malades de récupérer leurs jours de congés.

En réponse, la jurisprudence européenne impose que les jours d’incapacité de travail soient considérés comme des congés non pris et doivent être reportés.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit au congé annuel payé ne peut être affecté par un arrêt maladie.

Dès lors, l’employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congés restant à prendre et les dates possibles de prise après son retour. Cette décision a été appliquée par plusieurs juridictions nationales, modifiant ainsi la jurisprudence antérieure qui ne permettait pas un tel report.

[HappyNews_Juillet] congés payés – saisies de rémunération -versement mobilité – majoration pour retard – décomptes jours fériés

Le 20 juillet 202517 juillet 2025 par Fatine Bercheq

Du report des congés payés en cas de maladie au nouveau registre numérique des saisies sur rémunérations, plusieurs évolutions sont entrées en vigueur en juin 2025. Le versement mobilité évolue dans plusieurs zones dès juillet 2025. La Cour de cassation requalifie certaines majorations Urssaf en sanctions. Enfin, on revient sur les règles de décompte des samedis et jours fériés pendant les congés.

Bonne lecture !

1 >Congés payés et maladie

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France. Elle reproche à la législation française de ne pas garantir le report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances. Pourtant, la directive 2003/88/CE impose à tous les États membres de respecter ce droit. Elle prévoit quatre semaines de congés payés effectifs par an, sans substitution possible, sauf à la fin du contrat.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts. Selon elle, un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter. En revanche, le code du travail français reste encore flou sur ce sujet. Il ne prévoit pas explicitement ce droit au report, sauf si une convention collective le prévoit.

Malgré des évolutions récentes, comme l’arrêt du 13 septembre 2023, le droit français reste partiellement aligné sur le droit européen. La Commission considère donc que la France ne protège pas pleinement la santé et la sécurité des travailleurs. Désormais, la France a deux mois pour répondre. Sans mesure satisfaisante, elle risque une saisine devant la CJUE. Ce rappel à l’ordre pourrait donc obliger la France à réformer rapidement son droit du travail.

Pour une analyse plus complète lisez cet article.

[HappyNews_Juin] majorations pour travail de nuit – temps partiel – congés payés – PPV

Le 20 juin 20259 juin 2025 par Fatine Bercheq

La paie connaît comme tous les mois de nombreux ajustements en mai 2025, impactant directement les pratiques des gestionnaires de paie. De l’évolution des taux de prélèvement à la source aux nouvelles règles liées à la prime de partage de la valeur (PPV), chaque professionnel doit adapter ses calculs. Ce point mensuel vous présente les principaux changements en paie à connaître en mai 2025 pour sécuriser vos bulletins et éviter les erreurs de conformité.

Bonne lecture !

1 > Les changements en paie en mai

Mai 2025 marque plusieurs évolutions majeures en matière de paie. Le prélèvement à la source (PAS) se dote de nouveaux taux neutres, applicables depuis le 1er mai. Ces taux concernent les salariés sans taux personnalisé, notamment lors d’une première embauche ou en cas de refus de transmission du taux.

Les nouveaux taux d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) entrent également en vigueur au 1er mai 2025. Publiés au Journal Officiel le 30 avril, ces taux s’appliquent désormais par secteur d’activité. Chaque employeur peut consulter son taux personnalisé via le portail net-entreprises.fr ou son logiciel de paie.Autre changement notable : la contribution patronale à l’assurance chômage diminue de 0,05 point. Elle passe ainsi de 4,05 % à 4,00 %. Cette baisse résulte de la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire. Pour les entreprises soumises au bonus-malus, le taux modulé varie entre 2,95 % et 5,00 %.

Enfin, le paramètre T de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) évolue. En cause : l’augmentation de la part AT/MP prise en compte et la baisse de la cotisation chômage. Ce nouveau paramètre impacte également les exonérations LODEOM, aide à domicile et sapeurs-pompiers volontaires. Deux méthodes de calcul sont admises pour 2025.

Pour aller plus loin, c’est sur Légisocial.

[HappyNews_Mai] Apprentis – DSN – prime – AGIRC-ARRCO – Allocations familiales

Le 20 mai 202519 mai 2025 par Fatine Bercheq

Avril a été marqué par plusieurs évolutions, à ne pas négliger dans le domaine de la paie. Parmi les évolutions notables, on retrouve des changements concernant l’exonération des cotisations pour les apprentis, l’introduction d’un nouveau compte-rendu annuel pour les DSN, des précisions sur le versement de la prime d’ancienneté en cas d’absence maladie non rémunérée, ainsi que des modifications dans la gestion des cotisations à l’AGIRC-ARRCO pour les salariés en forfait jours réduit.

Ce mois a aussi apporté des précisions sur le taux des allocations familiales, un sujet essentiel pour les gestionnaires de la paie.

Découvrez ci-dessous les principaux points à connaître pour naviguer au mieux dans ces nouvelles obligations légales.

Bonne lecture !

1 > Un nouveau décret concernant les apprentis

Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 modifie le régime d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Il réduit le seuil d’exonération de 79 % à 50 % du Smic.

Les apprentis devront donc verser des cotisations dès que leur salaire dépasse 50 % du Smic. Cette mesure s’applique uniquement aux contrats signés à partir du 1er mars 2025.

Les contrats antérieurs ne changent pas. Le gouvernement cherche à diminuer le coût de l’exonération tout en maintenant un soutien partiel. Cette réforme impactera directement le revenu net des apprentis concernés. Elle allège la charge financière pour l’État.

Cependant, elle peut réduire l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes. Le texte reflète un choix budgétaire assumé par les pouvoirs publics. Il soulève un débat sur la juste répartition des efforts. La réforme pourrait avoir des effets durables sur le marché de l’apprentissage.

Pour aller plus loin.

[HappyNews_Avril] Assurance chômage – prime panier – indemnités de licenciement – OETH

Le 20 avril 202521 avril 2025 par Fatine Bercheq

Plusieurs évolutions importantes impactent les gestionnaires de paie. De la baisse du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage à l’assouplissement des conditions d’exonération de la prime panier, en passant par la mise en place d’un dispositif commun URSSAF-Agirc/Arrco-CCMSA, les changements sont nombreux.

Les dernières décisions de jurisprudence, les nouveaux barèmes de remboursement des frais en télétravail, et la notification des effectifs OETH pour 2024 viennent également modifier certaines pratiques.

Voici un tour d’horizon des principales mesures à connaître pour anticiper leurs effets sur la gestion sociale des entreprises.

Bonne lecture !

1 > Baisse du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage

Suite à la publication du décret du 4 avril 2025, plusieurs taux liés aux cotisations patronales ont été modifiés. Ces différents changements entreront en vigueur à partir du 1er mai 2025.
À compter du 1er mai 2025, le taux de la réduction générale des cotisations patronales à l’assurance chômage, également appelé « valeur T », évolue comme suit :

0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises de 50 salariés et plus.

La formule de calcul du coefficient de réduction reste inchangée : [Taux de réduction ÷ 0,6] × [(1,6 × Smic annuel brut ÷ rémunération annuelle brute) – 1]

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul de la réduction ainsi que dans la formule du coefficient de réduction.

Pour aller plus loin, vous trouverez sur Légifrance le texte de ce décret qui impacte la contribution patronale à l’assurance chômage.