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Happy Paie : La paie est aussi une ressource

[HappyNews_Décembre] Forfait-jours – indemnités – mobilité – temps partiel – RTT

Le 20 décembre 202513 décembre 2025 par Fatine Bercheq

Les récentes décisions et évolutions sociales impactent directement la gestion de la paie en 2025 et début 2026. Entre forfait-jours, indemnité de précarité, versement mobilité, temps partiel thérapeutique ou rachat de jours de RTT, les règles s’affinent.

Les services RH doivent renforcer leur veille juridique pour sécuriser leurs pratiques. Chaque changement influence les bulletins de paie, les charges et la conformité légale.

Cet article présente les points essentiels à retenir pour anticiper sereinement ces mises à jour sociales et paie..

Bonne lecture !

1 > Forfait-jours : un encadrement strict de la charge de travail confirmé

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes du forfait-jours. Elle affirme que ce dispositif reste valable uniquement avec un encadrement effectif. Ainsi, la protection de la santé et du repos du salarié demeure centrale.

Dans cette affaire, un cadre soumis au forfait-jours conteste sa convention. Il invoque un suivi insuffisant de sa charge de travail. Après la rupture conventionnelle, il saisit le conseil de prud’hommes.

La cour d’appel de Paris annule la convention de forfait-jours. Elle constate un contrôle imprécis exercé par le manager. Elle relève aussi l’absence de procédures d’alerte opérationnelles.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation. Il soutient que l’accord collectif prévoit un plafond annuel et des entretiens. Cependant, ces dispositifs manquent de précision et d’effectivité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’accord collectif doit garantir un suivi régulier. Il doit organiser des échanges formalisés et des mécanismes d’alerte.

En l’absence de ces garanties, la convention devient nulle. Le temps de travail relève alors du régime horaire légal. Le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires.

En paie, les conséquences sont importantes. L’annulation entraîne des rappels d’heures majorées. Une traçabilité fiable du forfait-jours devient indispensable.

Les entreprises doivent donc sécuriser leurs accords collectifs. Elles doivent prouver un suivi réel et documenté. Le forfait-jours impose une vigilance permanente.

Pour analyser en détail cette décision et ses impacts en paie, consultez l’article complet.

[HappyNews_Novembre] RTT – congés payés – heures supp. – rupture conventionnelle – titre restaurant

Le 20 novembre 202512 novembre 2025 par Fatine Bercheq

Comme tous les mois, les professionnels de la paie doivent faire évoluer leur pratique. Dorénavant, l’employeur doit prouver l’octroi des RTT avec des pièces comptables. Le décompte des congés payés pour le 1er novembre présente des particularités. De plus, le PLFSS envisage la défiscalisation totale des heures supplémentaires dès 2025. Par ailleurs, la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle pourrait augmenter à 40 % en 2026. Enfin, la Cour de cassation a confirmé que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant.

Bonne lecture !

1 > RTT et preuve : l’employeur doit justifier des jours accordés

La mention des jours de RTT sur le bulletin de paie a uniquement une valeur informative. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver l’octroi effectif de ces jours.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit apporter la preuve de l’octroi des RTT, notamment par la production de pièces comptables, en application de l’article 1353 du Code civil. Un simple bulletin de paie ne suffit pas à démontrer le paiement ou la prise des jours de réduction du temps de travail.

Dans une affaire récente, un salarié a contesté son solde de RTT après la rupture de son contrat. Bien que la cour d’appel ait rejeté sa demande en se basant sur les bulletins de paie, la Cour de cassation a estimé que la charge de la preuve reposait sur l’employeur. La Cour précise que l’acceptation du bulletin de paie par le salarié ne valait pas renonciation au paiement des sommes dues. En cas de contestation, l’employeur doit prouver l’octroi ou l’indemnisation des RTT.

Cette décision souligne l’importance de l’employeur dans la preuve des jours de RTT pris ou indemnisés, en particulier dans le cadre de litiges liés aux congés et indemnités.

Pour lire l’article complet, et le commentaire de la décision de la Cour de cassation, c’est par ici.

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[HappyNews_Octobre] TPT – RGDU – Congés payés – Temps partiel – licenciement pour faute grave

Le 20 octobre 202513 octobre 2025 par Fatine Bercheq

La gestion de la paie évolue avec plusieurs changements importants à suivre. : voici ce qui a le plus intéressé les abonnés de la page LinkedIn de Happy Paie. Depuis mars 2023, la DSIJ TPT est obligatoire dans les DSN pour le régime général. À partir de 2026, la réforme de la réduction générale imposera de nouveaux calculs centrés sur les bas salaires. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en demeure la France sur le report des congés payés en cas de maladie. Les salariés à temps partiel doivent voir leurs RTT et congés payés décomptés correctement selon les jours travaillés. Enfin, en cas de licenciement pour faute grave, la remise immédiate des documents de fin de contrat est essentielle.Bonne lecture !

1 > Déclaration DSN : Temps Partiel Thérapeutique (TPT) Obligatoire pour le Régime Général

Depuis mars 2023, les déclarants du régime général doivent systématiquement inclure une DSIJ TPT (Déclaration Sociale des Indemnités Journalières pour Temps Partiel Thérapeutique) dans leur DSN. Ce sera le cas même si le TPT n’est pas déclaré en DSN. Cette mesure est en vigueur jusqu’à nouvel ordre. En revanche, les déclarants du régime agricole peuvent continuer à déclarer le TPT en DSN selon les procédures en place depuis février 2023.

Il est crucial de respecter le bloc spécifique dans la DSN pour les TPT, à savoir le « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ». Si ce bloc n’est pas correctement paramétré, il est conseillé de ne pas le déclarer ou d’indiquer la perte de salaire à 0.

Deux rappels importants sont à retenir. Premièrement, la perte de salaire déclarée doit toujours être un montant positif, sauf pour corriger une erreur d’une DSN précédente. Deuxièmement, les périodes de TPT doivent être complètes et non fractionnées par jour. Par exemple, pour un TPT d’un mois entier, un seul bloc doit être déclaré, indiquant la perte de salaire totale sur cette période.

Ainsi, une gestion correcte du TPT en DSN est essentielle pour garantir le bon versement des indemnités journalières et la conformité aux consignes actuelles.

Pour aller plus loin, c’est sur le site de Net-entreprises.

[HappyNews_Septembre] Congés payés – DSN – retraite progressive – BOSS

Le 20 septembre 202518 septembre 2025 par Fatine Bercheq

Cet été l’actualité de la paie est restée chargée. Ainsi, en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours non pris doivent être reportés. Par ailleurs, l’URSSAF a publié une vidéo pour éviter les erreurs d’identification des nouveaux embauchés dans la DSN. De plus, le BOSS a mis à jour les règles sur le fait générateur des cotisations sociales. Enfin, la retraite progressive sera accessible dès 60 ans à partir de septembre 2025.

Bonne lecture !

1 > En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, ces journées doivent être reportées en congés payés

En cas de maladie durant les congés payés, les journées d’arrêt maladie doivent être reportées en congés payés. Selon la législation européenne, un salarié malade pendant ses congés peut récupérer les jours non pris une fois rétabli.

La Commission européenne a récemment envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour non-conformité de sa législation avec la directive européenne sur le temps de travail (n°2003/88/CE), soulignant l’absence de garantie pour les travailleurs malades de récupérer leurs jours de congés.

En réponse, la jurisprudence européenne impose que les jours d’incapacité de travail soient considérés comme des congés non pris et doivent être reportés.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit au congé annuel payé ne peut être affecté par un arrêt maladie.

Dès lors, l’employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congés restant à prendre et les dates possibles de prise après son retour. Cette décision a été appliquée par plusieurs juridictions nationales, modifiant ainsi la jurisprudence antérieure qui ne permettait pas un tel report.

[HappyNews_Juillet] congés payés – saisies de rémunération -versement mobilité – majoration pour retard – décomptes jours fériés

Le 20 juillet 202517 juillet 2025 par Fatine Bercheq

Du report des congés payés en cas de maladie au nouveau registre numérique des saisies sur rémunérations, plusieurs évolutions sont entrées en vigueur en juin 2025. Le versement mobilité évolue dans plusieurs zones dès juillet 2025. La Cour de cassation requalifie certaines majorations Urssaf en sanctions. Enfin, on revient sur les règles de décompte des samedis et jours fériés pendant les congés.

Bonne lecture !

1 >Congés payés et maladie

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France. Elle reproche à la législation française de ne pas garantir le report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances. Pourtant, la directive 2003/88/CE impose à tous les États membres de respecter ce droit. Elle prévoit quatre semaines de congés payés effectifs par an, sans substitution possible, sauf à la fin du contrat.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts. Selon elle, un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter. En revanche, le code du travail français reste encore flou sur ce sujet. Il ne prévoit pas explicitement ce droit au report, sauf si une convention collective le prévoit.

Malgré des évolutions récentes, comme l’arrêt du 13 septembre 2023, le droit français reste partiellement aligné sur le droit européen. La Commission considère donc que la France ne protège pas pleinement la santé et la sécurité des travailleurs. Désormais, la France a deux mois pour répondre. Sans mesure satisfaisante, elle risque une saisine devant la CJUE. Ce rappel à l’ordre pourrait donc obliger la France à réformer rapidement son droit du travail.

Pour une analyse plus complète lisez cet article.