Comme tous les mois, les professionnels de la paie doivent faire évoluer leur pratique. Dorénavant, l’employeur doit prouver l’octroi des RTT avec des pièces comptables. Le décompte des congés payés pour le 1er novembre présente des particularités. De plus, le PLFSS envisage la défiscalisation totale des heures supplémentaires dès 2025. Par ailleurs, la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle pourrait augmenter à 40 % en 2026. Enfin, la Cour de cassation a confirmé que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant.
Bonne lecture !
1 > RTT et preuve : l’employeur doit justifier des jours accordés
La mention des jours de RTT sur le bulletin de paie a uniquement une valeur informative. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver l’octroi effectif de ces jours.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit apporter la preuve de l’octroi des RTT, notamment par la production de pièces comptables, en application de l’article 1353 du Code civil. Un simple bulletin de paie ne suffit pas à démontrer le paiement ou la prise des jours de réduction du temps de travail.
Dans une affaire récente, un salarié a contesté son solde de RTT après la rupture de son contrat. Bien que la cour d’appel ait rejeté sa demande en se basant sur les bulletins de paie, la Cour de cassation a estimé que la charge de la preuve reposait sur l’employeur. La Cour précise que l’acceptation du bulletin de paie par le salarié ne valait pas renonciation au paiement des sommes dues. En cas de contestation, l’employeur doit prouver l’octroi ou l’indemnisation des RTT.
Cette décision souligne l’importance de l’employeur dans la preuve des jours de RTT pris ou indemnisés, en particulier dans le cadre de litiges liés aux congés et indemnités.
Pour lire l’article complet, et le commentaire de la décision de la Cour de cassation, c’est par ici.
