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Happy Paie : La paie est aussi une ressource

[HappyNews_Février] Solde de tout compte – SMIC – DSN – Transports

Le 20 février 202511 février 2025 par Fatine Bercheq

L’actualité reste riche en janvier 2025 pour les gestionnaires de paie. Au menu, la valeur du solde de tout compte, de nouvelles règles, notamment concernant la réduction Fillon et la gestion des primes d’ancienneté en cas d’arrêt maladie, la participation aux frais de transport et enfin le calendrier des déclarations DSN.

Cet article présente des exemples pratiques pour mieux comprendre les ajustements à effectuer en 2025.

Bonne lecture !

1 > Quelle valeur pour le solde de compte ?

Le reçu pour solde de tout compte dresse l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat. L’employeur l’établit en double exemplaire, le salarié le signe et peut le dénoncer dans les 6 mois.

Après ce délai, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes mentionnées. La signature du salarié est nécessaire pour prouver le paiement des sommes indiquées.

Le reçu de solde de compte doit ainsi détailler précisément les sommes versées pour être libératoire. La dénonciation se fait par lettre recommandée ou saisine des prud’hommes.

Dès lors, un reçu non signé n’a pas valeur de preuve de paiement et n’affecte pas le délai de prescription. Seule l’impossibilité d’agir peut suspendre ou empêcher la prescription de courir.

Retrouvez l’analyse des Éditions Francis Lefebvre.

[HappyNews_Janvier] RTT – réduction générale – partage de la valeur

Le 20 janvier 202516 janvier 2025 par Fatine Bercheq

En 2025, plusieurs mesures affecteront la gestion de la paie des entreprises. Les gestionnaires devront déterminer les jours de RTT pour l’année, en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

Les PME devront également se conformer à la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les salariés, si elles remplissent certaines conditions. Par ailleurs, le plafond de la sécurité sociale 2025 introduira des incidences sur les cotisations et les exonérations fiscales.

La motion de censure adoptée en décembre 2024 a suspendu l’examen des budgets, retardant certaines réformes prévues. Enfin, la proratisation du SMIC en cas d’absence des salariés sera également un sujet de suivi pour 2025. Ces évolutions nécessitent une attention particulière des employeurs pour rester conformes aux nouvelles régulations.

Bonne lecture !

1 > Combien de jours de RTT attribuer en 2025 ?

En 2024, les gestionnaires de paie devront déterminer les jours de RTT pour 2025. L’organisation du temps de travail repose en effet sur le système des RTT annuels, avec des jours attribués selon la durée hebdomadaire.

Dans le premier exemple proposé par Légisocial, la durée de travail est réduite de 39 heures à 35 heures par semaine. L’entreprise travaille 226 jours par an, soit 45,20 semaines. Le calcul des RTT donne ainsi 23,18 jours pour un rythme de 39 heures par semaine.

Dans le deuxième exemple, la réduction est de 39 heures à 37 heures par semaine. Le calcul des RTT pour ce rythme de 37 heures par semaine donne 12,22 jours.

Le troisième exemple donné présente enfin une réduction de 38 heures à 35 heures par semaine. Le calcul des RTT pour ce rythme de 38 heures par semaine donne 17,84 jours.

Plus de détails dans cet article.

[HappyNews_Décembre] DSN – IJ – arrêt de travail – solde de tout compte

Le 20 décembre 202416 décembre 2024 par Fatine Bercheq

De récentes réformes modifient la gestion des données sociales et fiscales des entreprises. Dès 2025, l’Urssaf pourra corriger les erreurs de DSN avec une DSN de substitution. Un nouvel outil pour le traitement des indemnités journalières sera lancé en octobre 2024. D’autres mesures concernent la déclaration du dernier jour travaillé et la gestion des soldes de tout compte non-signés. Ces changements affectent la conformité des entreprises en matière de déclaration et de gestion des droits des salariés. Voici les principales nouveautés à suivre.

Bonne lecture !

1 > DSN de substitution : les grandes étapes du déploiement

À partir de mai 2026, l’Urssaf pourra corriger elle-même une DSN erronée en produisant une DSN de substitution. Cependant, si un redressement intervient suite à un contrôle, cette DSN de substitution pourra être émise dès 2025. Le dispositif, destiné à fiabiliser les données de la DSN, a été introduit par la LFSS 2020 et complété par celle de 2023.

Dès mars 2025, l’Urssaf commencera à envoyer des CRM de rappel pour signaler les anomalies non corrigées dans la DSN de l’année précédente. Toutefois, la correction automatique par l’Urssaf ne commencera qu’en 2026.

Si des anomalies persistent, l’employeur devra les corriger ou contester la correction dans les deux mois suivant la notification. Le GIP-MDS précise les modalités de correction et de contestation dans le cadre de ce processus.

Plus de détails dans cet article.

[HappyNews_Novembre] Smic de référence – indemnités dues au salarié

Le 20 novembre 202420 novembre 2024 par Fatine Bercheq

L’actualité de la paie du mois d’octobre soulève plusieurs points. La valeur du SMIC de référence impacte les IJSS et IJ prévoyance, tandis qu’une revalorisation du SMIC horaire est prévue au 1er novembre 2024. La Cour de cassation exclut l’indemnité pour repos compensateur non pris des indemnités de rupture. Par ailleurs, une baisse des indemnités journalières est envisagée, et le droit à l’indemnité de précarité en cas de non-renouvellement d’un CDD avant une offre de CDI est précisé.
Bonne lecture !

1 > Absence du salarié avec IJSS ou IJ prévoyance : quelle valeur du Smic de référence ?

La réduction Fillon nécessite une pondération du SMIC de référence pour les salariés absents sans maintien ou avec maintien partiel de salaire. Dans ce cas, le SMIC est ajusté en fonction du rapport entre la rémunération effectivement due par l’employeur et celle qui aurait été due sans absence, après déduction des éléments non proratisés (comme les primes forfaitaires).

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées ne sont pas incluses dans ce calcul. En revanche, les indemnités complémentaires financées par l’employeur le sont. C’est le cas, même si c’est un organisme externe qui verse ces indemnités.

Un exemple illustre ce principe : un salarié absent 11 jours sur 22, sans maintien de salaire, perçoit 100 € d’indemnités complémentaires. La rémunération de base pour 11 jours est de 750 €, auxquelles s’ajoutent 100 €, soit 850 €.

Le SMIC pondéré pour le mois est calculé à partir de ces données, avec une valeur spécifique selon le SMIC annuel. Ce calcul est essentiel pour déterminer précisément la réduction Fillon.

Plus de détails dans cet article.

[HappyNews_octobre] indemnités de congés payés – cotisations – prime

Le 20 octobre 202419 octobre 2024 par Fatine Bercheq

L’actualité de la paie reste importante depuis la rentrée. C’est le calcul de l’indemnité de congé payé qui a le plus intéressé les gestionnaires de paie. Second sujet important : la déclaration en DSN de l’indemnité compensatrice de congé payé versée après un arrêt maladie.

Les autres sujets concernent le nouveau modèle de bulletin de salaire, la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires des apprentis. Enfin, dernier sujet : le sort d’une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié.

Bonne lecture !

1 > Calcul de l’indemnité de congés payés

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 septembre 2024 que l’indemnité de congés payés doit être calculée sur le salaire brut de base, sans inclure les heures supplémentaires, jours fériés ou dimanches travaillés.

Elle a confirmé que l’indemnité ne peut être inférieure au montant que le salarié aurait perçu en continuant à travailler. L’employeur doit compenser la perte de salaire liée à l’absence pour congés payés.

Dans cette affaire, un ambulancier ayant pris acte de la rupture de son contrat a contesté ses indemnités. La Haute juridiction a validé le calcul en deux étapes : d’abord sur le salaire brut de base, puis en ajoutant l’indemnité de congés payés

Plus de détails dans cet article.