Du report des congés payés en cas de maladie au nouveau registre numérique des saisies sur rémunérations, plusieurs évolutions sont entrées en vigueur en juin 2025. Le versement mobilité évolue dans plusieurs zones dès juillet 2025. La Cour de cassation requalifie certaines majorations Urssaf en sanctions. Enfin, on revient sur les règles de décompte des samedis et jours fériés pendant les congés.
Bonne lecture !
1 >Congés payés et maladie
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France. Elle reproche à la législation française de ne pas garantir le report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances. Pourtant, la directive 2003/88/CE impose à tous les États membres de respecter ce droit. Elle prévoit quatre semaines de congés payés effectifs par an, sans substitution possible, sauf à la fin du contrat.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts. Selon elle, un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter. En revanche, le code du travail français reste encore flou sur ce sujet. Il ne prévoit pas explicitement ce droit au report, sauf si une convention collective le prévoit.
Malgré des évolutions récentes, comme l’arrêt du 13 septembre 2023, le droit français reste partiellement aligné sur le droit européen. La Commission considère donc que la France ne protège pas pleinement la santé et la sécurité des travailleurs. Désormais, la France a deux mois pour répondre. Sans mesure satisfaisante, elle risque une saisine devant la CJUE. Ce rappel à l’ordre pourrait donc obliger la France à réformer rapidement son droit du travail.
Pour une analyse plus complète lisez cet article.
Lire la suite « [HappyNews_Juillet] congés payés – saisies de rémunération -versement mobilité – majoration pour retard – décomptes jours fériés »
