congés payés Archives

Happy Paie : La paie est aussi une ressource

[HappyNews_Octobre] TPT – RGDU – Congés payés – Temps partiel – licenciement pour faute grave

Le 20 octobre 202513 octobre 2025 par Fatine Bercheq

La gestion de la paie évolue avec plusieurs changements importants à suivre. : voici ce qui a le plus intéressé les abonnés de la page LinkedIn de Happy Paie. Depuis mars 2023, la DSIJ TPT est obligatoire dans les DSN pour le régime général. À partir de 2026, la réforme de la réduction générale imposera de nouveaux calculs centrés sur les bas salaires. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en demeure la France sur le report des congés payés en cas de maladie. Les salariés à temps partiel doivent voir leurs RTT et congés payés décomptés correctement selon les jours travaillés. Enfin, en cas de licenciement pour faute grave, la remise immédiate des documents de fin de contrat est essentielle.Bonne lecture !

1 > Déclaration DSN : Temps Partiel Thérapeutique (TPT) Obligatoire pour le Régime Général

Depuis mars 2023, les déclarants du régime général doivent systématiquement inclure une DSIJ TPT (Déclaration Sociale des Indemnités Journalières pour Temps Partiel Thérapeutique) dans leur DSN. Ce sera le cas même si le TPT n’est pas déclaré en DSN. Cette mesure est en vigueur jusqu’à nouvel ordre. En revanche, les déclarants du régime agricole peuvent continuer à déclarer le TPT en DSN selon les procédures en place depuis février 2023.

Il est crucial de respecter le bloc spécifique dans la DSN pour les TPT, à savoir le « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ». Si ce bloc n’est pas correctement paramétré, il est conseillé de ne pas le déclarer ou d’indiquer la perte de salaire à 0.

Deux rappels importants sont à retenir. Premièrement, la perte de salaire déclarée doit toujours être un montant positif, sauf pour corriger une erreur d’une DSN précédente. Deuxièmement, les périodes de TPT doivent être complètes et non fractionnées par jour. Par exemple, pour un TPT d’un mois entier, un seul bloc doit être déclaré, indiquant la perte de salaire totale sur cette période.

Ainsi, une gestion correcte du TPT en DSN est essentielle pour garantir le bon versement des indemnités journalières et la conformité aux consignes actuelles.

Pour aller plus loin, c’est sur le site de Net-entreprises.

[HappyNews_Septembre] Congés payés – DSN – retraite progressive – BOSS

Le 20 septembre 202518 septembre 2025 par Fatine Bercheq

Cet été l’actualité de la paie est restée chargée. Ainsi, en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours non pris doivent être reportés. Par ailleurs, l’URSSAF a publié une vidéo pour éviter les erreurs d’identification des nouveaux embauchés dans la DSN. De plus, le BOSS a mis à jour les règles sur le fait générateur des cotisations sociales. Enfin, la retraite progressive sera accessible dès 60 ans à partir de septembre 2025.

Bonne lecture !

1 > En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, ces journées doivent être reportées en congés payés

En cas de maladie durant les congés payés, les journées d’arrêt maladie doivent être reportées en congés payés. Selon la législation européenne, un salarié malade pendant ses congés peut récupérer les jours non pris une fois rétabli.

La Commission européenne a récemment envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour non-conformité de sa législation avec la directive européenne sur le temps de travail (n°2003/88/CE), soulignant l’absence de garantie pour les travailleurs malades de récupérer leurs jours de congés.

En réponse, la jurisprudence européenne impose que les jours d’incapacité de travail soient considérés comme des congés non pris et doivent être reportés.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit au congé annuel payé ne peut être affecté par un arrêt maladie.

Dès lors, l’employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congés restant à prendre et les dates possibles de prise après son retour. Cette décision a été appliquée par plusieurs juridictions nationales, modifiant ainsi la jurisprudence antérieure qui ne permettait pas un tel report.

[HappyNews_Juin] majorations pour travail de nuit – temps partiel – congés payés – PPV

Le 20 juin 20259 juin 2025 par Fatine Bercheq

La paie connaît comme tous les mois de nombreux ajustements en mai 2025, impactant directement les pratiques des gestionnaires de paie. De l’évolution des taux de prélèvement à la source aux nouvelles règles liées à la prime de partage de la valeur (PPV), chaque professionnel doit adapter ses calculs. Ce point mensuel vous présente les principaux changements en paie à connaître en mai 2025 pour sécuriser vos bulletins et éviter les erreurs de conformité.

Bonne lecture !

1 > Les changements en paie en mai

Mai 2025 marque plusieurs évolutions majeures en matière de paie. Le prélèvement à la source (PAS) se dote de nouveaux taux neutres, applicables depuis le 1er mai. Ces taux concernent les salariés sans taux personnalisé, notamment lors d’une première embauche ou en cas de refus de transmission du taux.

Les nouveaux taux d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) entrent également en vigueur au 1er mai 2025. Publiés au Journal Officiel le 30 avril, ces taux s’appliquent désormais par secteur d’activité. Chaque employeur peut consulter son taux personnalisé via le portail net-entreprises.fr ou son logiciel de paie.Autre changement notable : la contribution patronale à l’assurance chômage diminue de 0,05 point. Elle passe ainsi de 4,05 % à 4,00 %. Cette baisse résulte de la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire. Pour les entreprises soumises au bonus-malus, le taux modulé varie entre 2,95 % et 5,00 %.

Enfin, le paramètre T de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) évolue. En cause : l’augmentation de la part AT/MP prise en compte et la baisse de la cotisation chômage. Ce nouveau paramètre impacte également les exonérations LODEOM, aide à domicile et sapeurs-pompiers volontaires. Deux méthodes de calcul sont admises pour 2025.

Pour aller plus loin, c’est sur Légisocial.

[HappyNews_Juin] paiement de salaire – dispense d’affiliation – rupture du contrat – calcul d’IJSS – congés payés et arrêt de travail

Le 20 juin 202411 juin 2024 par Fatine Bercheq

Mai est resté chargé pour les gestionnaires de paie. Les sujets qui ont le plus fait parlé d’eux sont la preuve du paiement du salaire malgré la présence d’un bulletin de paie, les dispenses d’affiliation des salariés au régime frais de santé, les ruptures des contrats de travail puis les calculs d’IJSS et les rappels de salaire et enfin le droit à congé ds salariés en arrêt.

Bonne lecture !

1 > Bulletin et preuve de paiement du salaire

La remise du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. En cas de litige, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement payé les sommes dues. Il peut le faire par des preuves comme des relevés bancaires ou des documents comptables.

Le silence du salarié face au bulletin de paie n’implique pas qu’il accepte les montants versés. Cela n’implique pas plus qu’il renonce à contester. La Cour de cassation a confirmé que c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire.

Dans une affaire jugée le 7 mai, une salariée avait demandé des commissions non payées. Bien que la cour d’appel ait estimé que l’employeur avait prouvé le paiement en mentionnant les montants sur les documents, la Cour de cassation a annulé cette décision. Ainsi, la Cour a précisé que l’employeur devait fournir des preuves comptables tangibles du paiement.

Cet article commente l’arrêt en question.

[HappyNews_Décembre] Congés payés – bons d’achats de Noël – calcul du SMIC

Le 20 décembre 202325 mars 2024 par Fatine Bercheq

Deux des sujets les plus consultés par les professionnels de la paie au mois de novembre 2023 concernent les congés payés. Ils sont le résultat des arrêts du 13 septembre par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Autre sujet plébiscité, la méthode de calcul du plafond de la Sécurité Sociale et celle du SMIC pour 2024.
Enfin, dernier sujet important sur la page Linkedin de HappyPaie, les bons d’achats et cadeaux de Noël des CSE.

Bonne lecture !

1 > Prescription des congés payés

Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits. C’est lors de la conférence coorganisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale le 12 octobre 2023 que le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Il s’est intéressé à la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.

Il résulte de l’analyse du conseiller que la prescription n’a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées à défaut de diligences permettant aux salariés de les prendre.

Toutes les précisions sont disponibles dans cet article.