La rentrée de janvier 2024 a été riche en actualité pour les professionnels de la paie. Sur les réseaux sociaux de HappyPaie, 5 sujets ont particulièrement retenue l’attention. Le premier concerne le temps partiel thérapeutique. Le second concerne l’AGS. Viennent ensuite la DSN, la création d’une nouvelle rubrique pour les JEI – JEU. Enfin, dernier sujet marquant : la rémunération quand un salarié est en arrêt maladie.
Bonne lecture !
1 > Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire restera obligatoire en 2024
Afin de garantir une prise en compte adéquate des déclarations de temps partiel thérapeutique (TPT) et d’assurer le versement des indemnités journalières associées, le site net-entreprises annonce que les consignes déclaratives actuelles du temps partiel thérapeutique resteront en vigueur durant toute l’année 2024.
Ainsi, les déclarants relevant du régime général de sécurité sociale sont toujours invités à effectuer systématiquement une Déclaration Sociale des Indemnités Journalières (DSIJ) pour le TPT, que celui-ci soit déclaré en Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou non, tout au long de l’année 2024. Il convient de noter que l’utilisation systématique des DSIJ TPT concerne exclusivement le régime général. Les déclarants relevant du régime agricole de sécurité sociale peuvent continuer à déclarer le TPT via la DSN en respectant scrupuleusement les consignes déclaratives.
Pour aller plus loin, c’est dans cet article.
2 > AGS : augmentation au 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, tous les employeurs doivent déclarer le montant net social via la déclaration sociale nominative (DSN), conformément au décret du 28 décembre 2023 publié au Journal officiel le 30 décembre. Cette mesure est essentielle pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité.
L’arrêté du 31 janvier 2023 donne la définition officielle du montant net social. Le Code de l’action sociale et des familles pour le RSA codifie cette définition. C’est aussi le cas dans le Code de la sécurité sociale pour la prime d’activité. Ces modifications reflètent les récentes clarifications de la Direction de la sécurité sociale, publiées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 14 novembre.
De plus, calcul du montant net social, qui représente la différence entre les revenus bruts liés au travail et les cotisations sociales, est maintenant clarifié. Des ajouts à la liste des ressources non prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité sont également inclus, avec des dispositions s’appliquant aux ressources perçues depuis le 1er janvier 2024 et déclarées à partir du 1er février 2024. De plus, le Code du travail a été modifié pour intégrer le montant net social dans les mentions obligatoires du bulletin de paye depuis le 1er janvier 2024, et un nouvel arrêté actualisant le modèle de bulletin de paye est à venir.
Plus d’informations dans cet article.
3 > DSN : le dispositif de vérification et de correction par l’Urssaf est en vigueur
Au 1er janvier 2024, le décret du 29 décembre 2023 met en place le dispositif de vérification et correction des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) des employeurs, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce dispositif permet aux Urssaf de signaler les anomalies dans les déclarations et de procéder à des corrections forcées via une DSN de substitution en cas de carence de l’employeur.
Les résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence des données sont transmis aux organismes de recouvrement chaque mois. Les employeurs reçoivent un compte-rendu métier (CRM) signalant les anomalies détectées dans la DSN, avec la possibilité de corriger ces données. En cas de non-correction de l’employeur, l’Urssaf peut procéder à la correction forcée via une DSN de substitution.
Enfin, l’Urssaf informe les employeurs sur la procédure de correction, les incitant à corriger les anomalies détectées. En l’absence de correction de la part de l’employeur, l’Urssaf peut effectuer la correction forcée via une DSN de substitution. En cas d’opposition motivée de l’employeur, le recouvrement des cotisations et contributions sociales peut être engagé après mise en demeure. Les salariés ont la possibilité d’être informés des corrections susceptibles d’affecter leurs droits aux prestations.
Cet article commente le décret en détail.
4 > Nouvelle rubrique du BOSS pour les JEI-JEU
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) contient une nouvelle rubrique. Elle concerne les exonérations pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU). Cette rubrique offre des informations détaillées sur les conditions et les modalités d’application de l’exonération de cotisations sociales patronales. Elle fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 20 janvier 2024.
La rubrique du BOSS traite du champ d’application du dispositif d’exonération. Ce dispositif s’applique aux PME qualifiées de JEI ou JEU créées au plus tard le 31 décembre 2025. Les conditions d’éligibilité incluent des critères liés à la taille de l’entreprise, à son âge, à la propriété du capital, et à d’autres exigences. Les salariés éligibles concernent ceux impliqués dans des activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation. La rubrique détaille également es règles de non-cumul.
Le second chapitre de la rubrique aborde les modalités d’application du dispositif. Ce chapitre inclut :
- la nature des cotisations exonérées,
- le calcul de l’exonération,
- les règles sur le nombre d’heures rémunérées,
- le plafond annuel de l’exonération,
- et la durée d’application.
Des exemples pratiques sont fournis pour illustrer les règles. Enfin, la rubrique sera opposable à l’administration à partir du 1er avril 2024, après la fin de la consultation publique.
Cet article détaille les exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires.
5 > Arrêt de travail : IJ, pension d’invalidité… salariés, quelle rémunération en 2024 ?
Pour 2024, les indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, versées par la Sécurité sociale sont calculées à hauteur de 50% de votre salaire journalier de base. Ce dernier est déterminé en prenant en compte les trois derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail, puis en le divisant par 91,25. Le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 52,28 € brut/jour si votre salaire dépasse 1,8 SMIC. Cela correspond à 3 180,45 € brut/mois.
De plus, les salariés en arrêt maladie bénéficient d’une indemnité complémentaire de l’employeur en fonction de l’ancienneté. Pour ceux ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté, l’employeur complète l’indemnité journalière de la Sécurité sociale pendant 80 jours. Ce complément est réparti entre 40 jours à 90% du salaire et 40 jours à 66,66%. L’employeur ne verse, au-delà, aucune indemnité journalière complémentaire.
Ainsi, pour les salariés en invalidité en 2024, le montant de la pension d’invalidité dépend du salaire moyen des 10 meilleures années d’activité, plafonné par le plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024), ainsi que de la catégorie d’invalidité. La pension d’invalidité est encadrée, ne pouvant être inférieure ni supérieure à certains montants détaillés dans un tableau.
Cet article récapitule les prestations que peut recevoir un salarié en arrêt de travail en 2024.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !