C’est la première fois depuis 2 ans que le Covid 19 n’est pas en tête des sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie.
Le sujet n’1 est l’activité professionnelle d’un salarié pendant un arrêt de travail. Viennent ensuite la hausse du SMIC, les régimes frais de santé et de prévoyance, la prime PEPA et enfin le remboursement des frais professionnels.
Bonne lecture !
1 > Arrêt de travail et activité professionnelle
Le fait de travailler durant un arrêt de travail ne permet pas, à lui seul, de licencier.
Le Conseil d’État, dans une décision récente, confirme que le seul fait pour un salarié de travailler durant un arrêt de travail, ne justifie pas son licenciement.
Légisocial commente cet arrêt dans cet article.
2 > Hausse du SMIC
Une hausse du SMIC de 25 euros nets par mois devrait s’appliquer avant l’été 2022.
Ainsi, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pourrait connaître une augmentation d’au moins 32 euros bruts par mois d’ici la fin du mois de juin 2022, selon la note de conjoncture de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée mercredi 16 mars.
👉 Pour en savoir plus, c’est ici.
3 > Régimes frais de santé et prévoyance
L’échéance du 30 juin 2022 est très importante pour la question des régimes frais de santé et prévoyance.
En effet, l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a précisé les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
La publication de cette instruction va obliger la plupart des entreprises à procéder à une mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale, au plus tard le 30 juin 2022.
👉 Pour en savoir plus, c’est sur l’Explicite.
4 > Prime PEPA
La prime PEPA devait être versée avant le 31 mars 2022.
- Qui pouvait encore en bénéficier et à quelles conditions ?
- Le dispositif va-t-il vraiment se terminer ?
- Enfin, ce dispositif peut-il être réutilisé en 2022 si l’employeur a déjà versé une prime en 2021 ?
👉 Cet article des Éditions Tissot fait le point sur toutes ces questions.
5 > Frais professionnels
Frais professionnels : le remboursement peut-il prendre la forme d’une indemnité kilométrique forfaitaire ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu il y a quelques jours.
Un employeur doit prendre en charge les frais professionnels de ses salariés.
Dans cette affaire sont en réalité plusieurs questions qui se posent :
- Un employeur peut-il les rembourser de manière forfaitaire ?
- Si un tel remboursement ne correspond pas aux frais réellement exposés par les salariés. Ne constitue-t-il alors pas plutôt un complément de salaire ?
- Enfin, dans ce cas un employeur peut-il supprimer ce remboursement sans l’accord de ses salariés ?
L’article des Éditions Tissot sur le sujet, rédigé à l’occasion d’une décision de la Cour de cassation.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !