Deux des sujets les plus consultés par les professionnels de la paie au mois de novembre 2023 concernent les congés payés. Ils sont le résultat des arrêts du 13 septembre par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Autre sujet plébiscité, la méthode de calcul du plafond de la Sécurité Sociale et celle du SMIC pour 2024.
Enfin, dernier sujet important sur la page Linkedin de HappyPaie, les bons d’achats et cadeaux de Noël des CSE.
Bonne lecture !
1 > Prescription des congés payés
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits. C’est lors de la conférence coorganisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale le 12 octobre 2023 que le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Il s’est intéressé à la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.
Il résulte de l’analyse du conseiller que la prescription n’a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées à défaut de diligences permettant aux salariés de les prendre.
Toutes les précisions sont disponibles dans cet article.
2 > Le calcul du plafond de la Sécurité Sociale
Une mise à jour du BOSS répond à la question de comment calculer le plafond de Sécurité Sociale en cas de prise en compte décalée des absences.
En effet, les absences non rémunérées qui n’ont pas pu être imputées sur la valeur plafond, du fait d’une prise en compte décalée par le service de paie, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants.
Cet article des Editions Francis Lefebvre analyse la portée de cette mise à jour et l’illustre avec un exemple chiffré.
3 > Indemnité compensatrice de congés payés liée à des périodes de maladie
La cour d’appel de Paris condamne deux entreprises à payer une indemnité compensatrice de congés payés liée à des périodes de maladie.
Dans deux arrêts du 27 septembre et du 12 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a fait application de la solution dégagée le 13 septembre dernier par la Cour de cassation. Cette solution permet à un salarié qui a été en arrêt maladie de pouvoir bénéficier de congés payés au titre de ces périodes de suspension du contrat de travail.
Ces indemnités ne sont pas neutres financièrement. Ainsi, dans la première affaire, la salariée a perçu 6000 euros d’indemnité compensatrice de congés payés. C’est plus de 7000 euros d’indemnité dans la seconde affaire.
Cet article explicite le contenu des deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris.
4 > Bons d’achats et cadeaux de Noël par le CSE
Les bons d’achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE, sont-ils exonérés du paiement des cotisations sociales ?
En principe, l’attribution des bons d’achat et cadeaux de Noël est soumise à cotisations. En effet, ils représentent une rétribution que l’employeur attribue à ses salariés « en contrepartie ou à l’occasion » du travail effectué.
Mais, l’Urssaf admet par tolérance que ce type d’avantages soit exonérés du paiement des cotisations et contributions sociales. Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué aux salariés par le CSE au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € en 2023 ce montant n’est pas soumis aux cotisations et contributions sociales.
5 > Comment calculer un salaire au SMIC en 2024
Cette question peut sembler évidente. Toutefois en se penchant sur cette question, la réponse n’est pas aussi facile qu’il y parait.
Ainsi, de nombreux arrêts de la Cour de cassation, sont venus préciser les sommes qui devaient être prises en compte ou non pour une rémunération au moins équivalente au SMIC mensuel.
Légisocial fait le point dans un article sur les éléments à prendre en compte pour le calcul du SMIC.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !