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[HappyNews_nov] DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie

DSN, Cotisations patronales, retraite, bulletin de paie, voici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux le mois dernier.

#01> Déclaration sociale nominative

Pour rappel, la DSN est liée à deux composantes. La première est sa fréquence, mensuelle. La seconde concerne la présence de salariés dans l’entreprise. Le but de la DSN est en effet pour but de refléter la paie d’un établissement employeur. Mais dans certains cas, des établissements n’ont aucun salarié. C’est le cas par exemple, s’ils ne sont pas ouvert toute l’année, en raison d’une activité saisonnière.

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 ouvre la possibilité pour une entreprise ne versant aucun salaire de ne pas établir de DSN. Cette possibilité est ouverte à compter du 1er janvier 2020. L’entreprise devra toutefois obtenir l’accord préalable de son organisme de recouvrement pour ce faire.

Pour aller plus loin.

#02 > Cotisations patronales

Dès le 1er janvier 2020, la contribution patronale de droit commun qui concernera les CDD d’usage d’une période inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les intermittents du spectacle sera majorée de 0,5%.

Cette contribution s’élèvera donc à 4,55%. Cette majoration ne concernera toutefois pas les emplois à caractère saisonnier .

Mais un employeur pourra obtenir le remboursement de cette majoration s’il embauche le salarié en CDI à l’issue du CDD.

#03 > L’AGIRC-ARRCO

La publication de l’arrêté du 23 septembre 2019, au JO du 5 novembre 2019 étend et élargit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. Cette extension de l’ANI rend ses dispositions obligatoires pour tous qu’ils soient salariés, anciens salariés, ayants droit mais également pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

Cet arrêté précise différentes mesures relatives aux pensions de retraite complémentaire, comme

  • Le salaire de référence permettant de déterminer le nombre de points acquis ;
  • Le maintien du dispositif des coefficients de solidarité, ainsi que des cas
  • La réindexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix.

#04 > L’indemnité de non-concurrence

Une indemnité de non-concurrence compense l’interdiction faite à un salarié de travailler pour un concurrent de son précédent employeur. Une telle indemnité est comme tout élément de rémunération soumis à des charges sociales. Les cotisations d’assurance vieillesse font partie de ces charges sociales.

Toutefois, une pension de retraite ne peut être recalculée pour prendre en compte des cotisations versées une fois que les droits sont liquidés même s’il s’agit d’une indemnité de non-concurrence.

C’est la solution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 2019. La Cour a jugé sur le visa de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, que « la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension ; Et attendu qu’ayant constaté que les cotisations dont l’assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l’entrée en jouissance de sa pension, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits ».

Le Cour de cassation a confirmé le principe de l’intangibilité des pensions de retraite.

#05 > Le bulletin de paie

Un employeur qui mentionne sur les fiches de paie de ses salariés un taux horaire erroné permet-il à un salarié de réclamer par la suite un rappel de salaire ?

C’est cette question que la Cour de Cassation a tranché dans un arrêt du 16 octobre 2019. Le salarié soutenait que son salaire avait été augmenté pendant plus de 8 mois. En conséquence, son employeur ne pouvait baisser sa rémunération sans son accord. L’employeur contestait cette position en arguant du fait qu’il s’agissait d’une erreur et non d’une augmentation du taux de salaire horaire.

La Cour de Cassation a donc approuvé la cour d’appel qui avait jugé que le taux horaire erroné mentionné sur le bulletin de paie l’avait été suite à une simple erreur. En conséquence, le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur cette erreur.

À l’année prochaine pour de nouvelles HappyNews.

Et HappyNOËL à toutes et tous.

Fatine Bercheq, CEO HappyPaie

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