Les récentes décisions et évolutions sociales impactent directement la gestion de la paie en 2025 et début 2026. Entre forfait-jours, indemnité de précarité, versement mobilité, temps partiel thérapeutique ou rachat de jours de RTT, les règles s’affinent.
Les services RH doivent renforcer leur veille juridique pour sécuriser leurs pratiques. Chaque changement influence les bulletins de paie, les charges et la conformité légale.
Cet article présente les points essentiels à retenir pour anticiper sereinement ces mises à jour sociales et paie..
Bonne lecture !
1 > Forfait-jours : un encadrement strict de la charge de travail confirmé
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes du forfait-jours. Elle affirme que ce dispositif reste valable uniquement avec un encadrement effectif. Ainsi, la protection de la santé et du repos du salarié demeure centrale.
Dans cette affaire, un cadre soumis au forfait-jours conteste sa convention. Il invoque un suivi insuffisant de sa charge de travail. Après la rupture conventionnelle, il saisit le conseil de prud’hommes.
La cour d’appel de Paris annule la convention de forfait-jours. Elle constate un contrôle imprécis exercé par le manager. Elle relève aussi l’absence de procédures d’alerte opérationnelles.
L’employeur forme alors un pourvoi en cassation. Il soutient que l’accord collectif prévoit un plafond annuel et des entretiens. Cependant, ces dispositifs manquent de précision et d’effectivité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’accord collectif doit garantir un suivi régulier. Il doit organiser des échanges formalisés et des mécanismes d’alerte.
En l’absence de ces garanties, la convention devient nulle. Le temps de travail relève alors du régime horaire légal. Le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires.
En paie, les conséquences sont importantes. L’annulation entraîne des rappels d’heures majorées. Une traçabilité fiable du forfait-jours devient indispensable.
Les entreprises doivent donc sécuriser leurs accords collectifs. Elles doivent prouver un suivi réel et documenté. Le forfait-jours impose une vigilance permanente.
Pour analyser en détail cette décision et ses impacts en paie, consultez l’article complet.
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