La fin de l’année 2021 a été, comme toutes les fins d’années marquée par de nombreux changements. L’indemnité inflation est le sujet qui a le plus intéressé les gestionnaires de paie. La rectification des erreurs de taux PAS a aussi intéressé les professionnels de la paie.
Enfin, les changements de plafond de la sécurité sociale sont le dernier sujet qui a marqué la fin de l’année.
Bonne lecture !
#1 > Indemnité inflation : un « questions-réponses » est diffusé sur le BOSS
Le BOSS vient de publier le 2 décembre 2021 un Q/R relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation. C’est en effet l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit cette indemnité inflation.
Ce Questions-réponses est disponible à cette adresse.
#2 > L’indemnité inflation versée via la paie à partir de décembre
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a instauré l’indemnité inflation de 100 €. Cette indemnité est exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée. Les salariés éligibles recevront cette indemnité au plus tôt avec la paie de décembre.
- Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Un montant de 100 € dans tous les cas
- Quelles sont les modalités de versement et de compensation ?
- Quel régime social et fiscal ?
- Quel traitement en DSN ?
Les Éditions Francis Lefebvre répondent dans un article à l’ensemble de ces questions.
#3 > Déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre
La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre.
Cette déclaration doit intervenir au plus tard soit le 5 ou le 15 janvier.
Sont concernés les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
De plus, cette déclaration se fait en fin d’année ou au terme du contrat de travail s’il s’achève en cours d’année civile.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.
En cas d’erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration via une DSN rectificative :
- jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante de l’exposition si la correction est en défaveur du salarié.
- dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié
#4 > Comment rectifier une erreur de taux PAS commise sur plusieurs mois en DSN ?
Une erreur sur le taux PAS peut toujours arriver. Comment un gestionnaire de paie peut-il rectifier cette erreur en DSN par la suite ?
Légisocial donne la procédure dans cet article.
#5 > Plafond mensuel de sécurité sociale : 3.428 € au 1er janvier 2022
L’arrêté du 15 décembre 2021 fixe la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale à 3.428 €. Ce plafond est identique à celui de 2020 et 2021.
De ce plafond découlent les valeurs suivantes :
- Le plafond annuel (PASS) : 41.136 €
- Plafond trimestriel : 10.284 €
- Le plafond mensuel (PMSS) : 3.428 €
- Plafond par jour : 189 €
- Le plafond par heure (pour les stagiaires uniquement) : 26 €
Ces valeurs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !