Cet été l’actualité de la paie est restée chargée. Ainsi, en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours non pris doivent être reportés. Par ailleurs, l’URSSAF a publié une vidéo pour éviter les erreurs d’identification des nouveaux embauchés dans la DSN. De plus, le BOSS a mis à jour les règles sur le fait générateur des cotisations sociales. Enfin, la retraite progressive sera accessible dès 60 ans à partir de septembre 2025.
Bonne lecture !
1 > En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, ces journées doivent être reportées en congés payés
En cas de maladie durant les congés payés, les journées d’arrêt maladie doivent être reportées en congés payés. Selon la législation européenne, un salarié malade pendant ses congés peut récupérer les jours non pris une fois rétabli.
La Commission européenne a récemment envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour non-conformité de sa législation avec la directive européenne sur le temps de travail (n°2003/88/CE), soulignant l’absence de garantie pour les travailleurs malades de récupérer leurs jours de congés.
En réponse, la jurisprudence européenne impose que les jours d’incapacité de travail soient considérés comme des congés non pris et doivent être reportés.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit au congé annuel payé ne peut être affecté par un arrêt maladie.
Dès lors, l’employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congés restant à prendre et les dates possibles de prise après son retour. Cette décision a été appliquée par plusieurs juridictions nationales, modifiant ainsi la jurisprudence antérieure qui ne permettait pas un tel report.
Les conventions collectives peuvent également prévoir ce droit au report, renforçant ainsi la protection des salariés.
Pour une analyse plus approfondie, vous pouvez consulter cet article.
2 > DSN : évitez les erreurs fréquentes avec l’aide de l’Urssaf
Chaque mois, l’Urssaf détecte près de 100 anomalies sur 2 millions de DSN. Mauvais rattachement du salaire, oublis de cotisations, SIRET manquant…
Voici les anomalies les plus fréquemment détectées dans les déclarations sociales nominatives (DSN) :
- Omission du numéro SIRET de l’Urssaf auquel l’entreprise est rattachée.
- Mauvais rattachement du montant net social, comme le répartir sur plusieurs mois civils.
- Incohérence entre la période de rattachement du montant net social et le versement du salaire, souvent en le liant au mois travaillé au lieu du mois de versement.
- Oubli de déclaration des parts patronales liées à la santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire.
- Confusion entre mandataire social et salarié, en déclarant ce dernier sous un contrat de type 90.
- Erreur dans le renseignement du nombre de jours calendaires, ou valeur incorrecte utilisée pour la proratisation du plafond de la Sécurité sociale.
- Incohérence entre le type de contrat (temps plein ou temps partiel) et la quotité de travail déclarée.
3 > Mise à jour du BOSS sur le fait générateur des cotisations sociales : ce qu’il faut retenir
La rubrique Assiette générale du BOSS évolue ! Le chapitre 5, consacré au fait générateur des cotisations et contributions sociales, vient d’être mis à jour. Cette actualisation apporte des clarifications clés pour les professionnels de la paie.
Législation applicable
Les règles en vigueur pendant la période à laquelle se rattache la rémunération s’appliquent (assiette, taux, exonérations…).
Rémunérations non mensuelles :
Habituelles et régulières prise en compte selon les règles classiques de paie.
Régulières mais non habituelles : les règles en vigueur à la date de versement (dans un délai de 3 mois après décision d’attribution)
Événements impactant la paie mensuelle : en cas de décalage, les règles en vigueur durant la période d’emploi restent applicables.
Rémunérations post-rupture de contrat :
Rattachement aux périodes d’emploi ou à la période d’activité correspondante selon la nature du versement.
Les règles en vigueur à la fin de contrat s’appliquent aux indemnités de rupture.
Calendrier :
- Phase d’adaptation : à partir du 1er juillet 2025
- Non opposable avant le 1er janvier 2027
Pour aller plus loin, c’est sur le site du BOSS.
4 > Retraite progressive : accessible dès 60 ans à partir de septembre 2025, c’est officiel !
À partir du 1er septembre 2025, l’âge d’accès à la retraite progressive sera abaissé à 60 ans, selon le décret n°2025-681 du 15 juillet 2025. Cette mesure vise à favoriser l’emploi des seniors et facilite la transition vers la retraite.
La retraite progressive permet aux assurés de percevoir une partie de leur pension tout en travaillant à temps partiel. Le montant de la pension est proportionnel à la réduction du temps de travail. Par exemple, un salarié à 60 % de travail pourrait toucher 40 % de sa pension. Cependant, l’assuré doit justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation retraite.
Le dispositif concerne tous les régimes, y compris les salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants. En revanche, l’accès au temps partiel n’est pas automatique. Il nécessite l’accord de l’employeur, qui peut refuser. Les syndicats craignent des disparités d’application selon les secteurs ou la taille des entreprises.
Bien que l’âge légal de départ à la retraite soit relevé à 64 ans, ce dispositif permet une transition plus souple vers la retraite. Il répond aux engagements pris en 2024 pour adapter les fins de carrière et offrir plus de flexibilité aux travailleurs seniors.
Besoin d’en savoir plus ? Consultez cet article.
5 > DSN : éviter les erreurs d’identification des nouveaux embauchés
L’identification correcte des salariés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est essentielle pour garantir leurs droits sociaux. Une erreur dans l’identification peut entraîner une mauvaise association des informations, affectant ainsi les droits sociaux du salarié, tels que la reconstitution de sa carrière et l’alimentation de ses droits à la protection sociale. Cela peut également avoir des conséquences fiscales, comme l’attribution incorrecte des revenus ou du taux de prélèvement à la source.
Pour éviter ces erreurs, Net-entreprises recommande de vérifier soigneusement les informations d’identification, notamment le numéro d’inscription au répertoire (NIR) qui correspond au numéro de Sécurité sociale. En cas de doute, il est conseillé de demander l’attestation de droits à l’Assurance maladie du salarié. Si un salarié n’a pas encore de NIR, notamment pour les nouveaux arrivants étrangers, un numéro technique temporaire (NTT) doit être attribué en attendant l’attribution du NIR définitif.
Net-entreprises alerte particulièrement durant les périodes de recrutement saisonnier, comme l’été, où les erreurs sont fréquentes. Il est important de déclarer simultanément les numéros temporaires et définitifs dans les rubriques appropriées pour garantir la traçabilité du salarié dans la DSN.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !