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Activité partielle pour cause de coronavirus : les injonctions contradictoires du gouvernement

L’activité partielle tous les chefs d’entreprises y pensent aujourd’hui en raison du coronavirus. C’est pourtant le flou artistique qui les attend : le décalage est énorme entre les annonces et la réalité sur le terrain.

L’activité partielle est un dispositif strictement encadré

Le recours à l’activité partielle compte tenue du contexte, repose sur un cadre juridique selon la Circulaire 2013-12 du 12 juillet 2013 lorsque la réduction ou la fermeture totale ou partielle selon les motifs de recours suivants :

  • Conjoncture économique,
  • Difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie,
  • Sinistre,
  • Intempéries de caractère exceptionnel,
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • Autre circonstance de caractère exceptionnel.

Un assouplissement tout relatif par l’administration

À ce jour, seules les catégories suivantes ne pouvant plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 pourront prétendre à l’activité partielle sans se voir imposer un refus par la DIRECCTE (et le préfet ?) :

  • les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
  • les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • les restaurants et les débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • les salles de danse et salles de jeux ;
  • les bibliothèques et les centres de documentation ;
  • les salles d’expositions ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les musées ;
  • les chapiteaux, tentes et structures ;
  • les établissements de plein air ;
  • les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, les centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement, à l’exception des établissements d’accueil des enfants et des établissements d’enseignement scolaire et supérieur, pour lesquels l’accueil des usagers est suspendu du 16 au 29 mars 2020.

Entreprises : attention à une mauvaise interprétation

Après l’annonce lundi 16 mars 2020 du confinement des citoyens français, beaucoup d’entreprises ont décidés de fermer leur porte afin de respecter les mesures du gouvernement et surtout de ne pas prendre de risque social vis-à-vis de leurs propres salariés.

Si à votre demande, les salariés restent chez eux et que vous n’avez pas le droit à l’activité partielle. Ainsi, dans ce cas, vous devez les rémunérer à 100% de leur salaire sans prise en charge de l’Etat.

En conséquence, j’invite chaque entreprise (hors activité précédente) à faire très attention lors de la demande d’activité partielle de bien justifier par tous les moyens (email d’annulation des clients, CA, devis reporté….) d’une baisse significative du chiffre d’affaires.

Je peux vous accompagner pour votre demande d’activité partielle : n’hésitez pas à me contacter !

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