Avril a été marqué par plusieurs évolutions, à ne pas négliger dans le domaine de la paie. Parmi les évolutions notables, on retrouve des changements concernant l’exonération des cotisations pour les apprentis, l’introduction d’un nouveau compte-rendu annuel pour les DSN, des précisions sur le versement de la prime d’ancienneté en cas d’absence maladie non rémunérée, ainsi que des modifications dans la gestion des cotisations à l’AGIRC-ARRCO pour les salariés en forfait jours réduit.
Ce mois a aussi apporté des précisions sur le taux des allocations familiales, un sujet essentiel pour les gestionnaires de la paie.
Découvrez ci-dessous les principaux points à connaître pour naviguer au mieux dans ces nouvelles obligations légales.
Bonne lecture !
1 > Un nouveau décret concernant les apprentis
Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 modifie le régime d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Il réduit le seuil d’exonération de 79 % à 50 % du Smic.
Les apprentis devront donc verser des cotisations dès que leur salaire dépasse 50 % du Smic. Cette mesure s’applique uniquement aux contrats signés à partir du 1er mars 2025.
Les contrats antérieurs ne changent pas. Le gouvernement cherche à diminuer le coût de l’exonération tout en maintenant un soutien partiel. Cette réforme impactera directement le revenu net des apprentis concernés. Elle allège la charge financière pour l’État.
Cependant, elle peut réduire l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes. Le texte reflète un choix budgétaire assumé par les pouvoirs publics. Il soulève un débat sur la juste répartition des efforts. La réforme pourrait avoir des effets durables sur le marché de l’apprentissage.
2 > DSN : un nouveau compte-rendu métier de rappel annuel
À partir de fin avril 2025, l’Urssaf publiera un bilan annuel des anomalies non corrigées dans les DSN de 2024. Ce compte-rendu vient compléter les contrôles mensuels déjà effectués par les CRM.
Il sera accessible via net-entreprises.fr et les logiciels de paie. Les entreprises devront l’utiliser pour régulariser les erreurs restantes. Cela permet d’assurer la justesse des cotisations sociales déclarées.
Ce compte rendu permettra aussi de préserver les droits sociaux des salariés. Une anomalie peut impacter la retraite ou les aides sociales. Ce bilan offre donc une dernière occasion de correction. Il limite aussi les risques de répétition des erreurs.
Grâce à la norme NEOReS, les anomalies s’intègrent directement dans les outils de paie. Ainsi, leur traitement devient plus simple et rapide. Mais plus une erreur est ancienne, plus elle est difficile à corriger.
L’objectif est clair : fiabiliser les données et sécuriser les déclarations sociales. Ce dispositif renforce la vigilance déclarative des employeurs.
Pour une analyse détaillée, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.
3 > Quelle prime d’ancienneté en cas d’absence maladie non rémunérée?
La Cour de cassation a confirmé qu’un salarié en absence maladie non rémunérée ne perçoit pas la prime d’ancienneté.
En effet, la convention collective applicable conditionnait expressément cette prime à la perception d’un salaire réel. Le salarié concerné, en arrêt depuis mars 2018, n’avait reçu aucune rémunération de son employeur.
Donc, il ne remplissait pas la condition fixée par l’accord collectif. Pourtant, l’ancienneté du salarié restait acquise, mais cela ne suffisait pas. Car la clause « la prime s’ajoute au salaire réel » impliquait un lien direct avec la rémunération. Ainsi, sans salaire versé, aucune prime n’est due.
La Cour a donc rejeté le pourvoi du salarié. Mais si la convention collective ne précise rien, l’absence ne bloque pas la prime. D’autres décisions l’ont déjà confirmé.
L’entreprise doit donc toujours analyser les textes applicables et notamment sa conventions collective. C’est en effet, la convention collective qui détermine les droits en cas d’absence des salariés.
Cet article commente l’arrêt de la Cour de cassation.
4 > Salarié en forfait jours réduit : quelle cotisation à l’AGIRC-ARRCO ?
Depuis mars 2025, les salariés en forfait jours réduit peuvent cotiser à l’AGIRC-ARRCO sur une base temps plein. Et ce, même si leur salaire dépasse 1,7 SMIC.
Cette réforme améliore leurs droits à retraite complémentaire. Avant, le plafond de 1,7 SMIC empêchait l’accès au dispositif. Les partenaires sociaux ont donc signé un avenant pour lever cette restriction.
La cotisation repose sur une assiette recalculée selon le forfait et un temps plein théorique. Le salarié et l’employeur doivent formaliser leur accord par écrit. Cet accord peut figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. L’employeur peut aussi prendre en charge tout ou partie du surcoût.
L’accord doit alors préciser les modalités de cette prise en charge. Le dispositif ne s’applique qu’à la retraite complémentaire, pas au régime de base. Ainsi, le salarié conserve un forfait réduit tout en renforçant ses droits. Cette avancée concerne uniquement les salariés non rémunérés à l’heure.
Pour une étude complète, reportez vous à cet article.
5 > Taux minoré ou majoré d’allocations familiales au 1er janvier 2025, comment le déterminer
Depuis le 1er janvier 2024, les allocations familiales appliquent un taux minoré pour les rémunérations ne dépassant pas 3,5 SMIC annuels, calculés sur la base du SMIC horaire du 31 décembre 2023. Un taux majoré de 1,80 % s’applique si ce seuil est dépassé.
Toutefois, une réforme envisagée par le PLFSS 2025 proposait de baisser ce seuil à 2,2 SMIC, mais cette réforme a été rejetée à la suite d’une motion de censure.
En conséquence, le SMIC de référence pour 2025 reste celui du 31 décembre 2023. Par ailleurs, une valeur plancher de 2 SMIC pour 2025 est instaurée, mais elle ne s’appliquera que si elle dépasse le seuil de 3,5 SMIC calculé sur la base du SMIC 2023.
Les gestionnaires de paie doivent continuer à appliquer ces règles actuelles et effectuer des régularisations mensuelles en fonction du dépassement ou non du seuil.
Plus d’informations dans cet article.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !