Comme tous les mois, les professionnels de la paie doivent faire évoluer leur pratique. Dorénavant, l’employeur doit prouver l’octroi des RTT avec des pièces comptables. Le décompte des congés payés pour le 1er novembre présente des particularités. De plus, le PLFSS envisage la défiscalisation totale des heures supplémentaires dès 2025. Par ailleurs, la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle pourrait augmenter à 40 % en 2026. Enfin, la Cour de cassation a confirmé que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant.
Bonne lecture !
1 > RTT et preuve : l’employeur doit justifier des jours accordés
La mention des jours de RTT sur le bulletin de paie a uniquement une valeur informative. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver l’octroi effectif de ces jours.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit apporter la preuve de l’octroi des RTT, notamment par la production de pièces comptables, en application de l’article 1353 du Code civil. Un simple bulletin de paie ne suffit pas à démontrer le paiement ou la prise des jours de réduction du temps de travail.
Dans une affaire récente, un salarié a contesté son solde de RTT après la rupture de son contrat. Bien que la cour d’appel ait rejeté sa demande en se basant sur les bulletins de paie, la Cour de cassation a estimé que la charge de la preuve reposait sur l’employeur. La Cour précise que l’acceptation du bulletin de paie par le salarié ne valait pas renonciation au paiement des sommes dues. En cas de contestation, l’employeur doit prouver l’octroi ou l’indemnisation des RTT.
Cette décision souligne l’importance de l’employeur dans la preuve des jours de RTT pris ou indemnisés, en particulier dans le cadre de litiges liés aux congés et indemnités.
Pour lire l’article complet, et le commentaire de la décision de la Cour de cassation, c’est par ici.
2 > Décompte des congés payés du 1er novembre 2025
Le 1er novembre est tombé un samedi cette année. Les entreprises décomptent le jour férié en fonction de la méthode utilisée pour calculer les congés payés : soit en jours ouvrables, soit en jours ouvrés.
En général, les employeurs calculent les congés payés en jours ouvrables. Cela inclut tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Si l’entreprise considère le 1er novembre comme un jour férié chômé, l’employeur ne le déduit pas des congés payés. En revanche, si l’entreprise travaille ce jour-là, elle le considère comme un jour ouvrable et le déduit des congés..
Si les congés sont décomptés en jours ouvrés, la situation varie. Le samedi est souvent un jour non-ouvré dans les entreprises. Dans ce cas, si le salarié est en congés le 1er novembre, celui-ci ne compte pas comme un jour de congé payé. Le congé est donc prolongé d’une journée. Si le 1er novembre est travaillé, il est comptabilisé comme un jour de congé payé.
Enfin, selon la convention collective, il est possible que des congés payés supplémentaires soient accordés, ce qui modifie le calcul.
Pour plus de détails, consultez l’article complet sur le décompte des congés payés et le 1er novembre.
3 > Défiscalisation totale des heures supplémentaires dès octobre 2025 ?
L’Assemblée nationale a voté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure prévoit la défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires. Si adoptée, elle entrerait en vigueur en octobre 2025, et permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs.
Actuellement, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération fiscale, mais limitée à 7 500 € par an. Au-delà de ce montant, elles sont imposées. Cette mesure a été introduite en 2019 pour encourager les heures supplémentaires tout en préservant le revenu des salariés. Les cotisations sociales sont déjà exonérées, mais les heures dépassant ce plafond restent soumises à l’impôt sur le revenu.
L’amendement adopté propose de supprimer cette limite de 7 500 €, rendant toutes les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt, quelle que soit leur somme. Cela concernerait aussi bien les salariés du secteur privé que les agents publics réalisant des heures complémentaires dans des secteurs comme la santé, les écoles ou les collectivités locales.
Cependant, cette réforme doit encore être validée par le Parlement. Sa mise en œuvre dépendra des discussions à venir sur le budget.
Pour plus de détails, lisez l’article complet sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
4 > Hausse du prélèvement sur les indemnités de rupture conventionnelle en 2026 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 introduit une augmentation du prélèvement sur les indemnités de rupture conventionnelle. Actuellement, l’employeur verse une indemnité spécifique au salarié, soumise à une contribution patronale de 30 %. Cette contribution devrait passer à 40 % si le projet de loi est validé.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI de mettre fin à son contrat d’un commun accord avec son employeur. Ce dispositif est de plus en plus utilisé, avec plus de 515 000 ruptures signées en 2024. Il permet au salarié de bénéficier des droits au chômage et évite des contentieux entre les parties. Cependant, l’exécutif cherche à encadrer davantage ce dispositif en augmentant les coûts pour les employeurs.
L’objectif de cette hausse de la contribution est de réduire le recours à la rupture conventionnelle tout en générant environ 260 millions d’euros supplémentaires pour la Sécurité sociale dès 2026. Cette mesure s’inscrit dans une volonté globale d’accroître les recettes de la protection sociale.
Pour plus de détails, consultez l’article complet sur le projet de budget 2026 et l’impact sur les ruptures conventionnelles.
5 > Télétravail : les titres-restaurant doivent être attribués à tous les salariés
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a clarifié la question des titres-restaurant pour les télétravailleurs. Elle a décidé qu’un employeur ne peut pas exclure les télétravailleurs du dispositif, dès lors que les titres sont accordés aux salariés présents sur site.
L’article L.1222-9 du Code du travail impose aux employeurs de garantir aux télétravailleurs les mêmes droits qu’aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cela inclut l’attribution de titres-restaurant, un avantage collectif prévu par l’article L.3262-1. Ce droit s’applique dès lors qu’un salarié prend un repas pendant son temps de travail, peu importe son lieu de travail.
Avant cette décision, les juridictions étaient divisées. En 2020 et 2021, certaines estimaient que les télétravailleurs devaient bénéficier des titres-restaurant, tandis que d’autres jugeaient possible leur exclusion.
La Cour de cassation a donc clarifié que le télétravail ne justifie pas une différence de traitement. Cette décision renforce l’égalité des droits entre les salariés, quel que soit leur mode de travail, et protège les télétravailleurs contre toute exclusion injustifiée des avantages collectifs.
Pour aller plus loin, consultez ce commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation.
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