La gestion de la paie évolue avec plusieurs changements importants à suivre. : voici ce qui a le plus intéressé les abonnés de la page LinkedIn de Happy Paie. Depuis mars 2023, la DSIJ TPT est obligatoire dans les DSN pour le régime général. À partir de 2026, la réforme de la réduction générale imposera de nouveaux calculs centrés sur les bas salaires. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en demeure la France sur le report des congés payés en cas de maladie. Les salariés à temps partiel doivent voir leurs RTT et congés payés décomptés correctement selon les jours travaillés. Enfin, en cas de licenciement pour faute grave, la remise immédiate des documents de fin de contrat est essentielle.Bonne lecture !
1 > Déclaration DSN : Temps Partiel Thérapeutique (TPT) Obligatoire pour le Régime Général
Depuis mars 2023, les déclarants du régime général doivent systématiquement inclure une DSIJ TPT (Déclaration Sociale des Indemnités Journalières pour Temps Partiel Thérapeutique) dans leur DSN. Ce sera le cas même si le TPT n’est pas déclaré en DSN. Cette mesure est en vigueur jusqu’à nouvel ordre. En revanche, les déclarants du régime agricole peuvent continuer à déclarer le TPT en DSN selon les procédures en place depuis février 2023.
Il est crucial de respecter le bloc spécifique dans la DSN pour les TPT, à savoir le « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ». Si ce bloc n’est pas correctement paramétré, il est conseillé de ne pas le déclarer ou d’indiquer la perte de salaire à 0.
Deux rappels importants sont à retenir. Premièrement, la perte de salaire déclarée doit toujours être un montant positif, sauf pour corriger une erreur d’une DSN précédente. Deuxièmement, les périodes de TPT doivent être complètes et non fractionnées par jour. Par exemple, pour un TPT d’un mois entier, un seul bloc doit être déclaré, indiquant la perte de salaire totale sur cette période.
Ainsi, une gestion correcte du TPT en DSN est essentielle pour garantir le bon versement des indemnités journalières et la conformité aux consignes actuelles.
Pour aller plus loin, c’est sur le site de Net-entreprises.
2 > Réforme 2026 : nouvelle réduction générale, nouveaux réflexes paie à adopter
La réforme des allégements généraux de cotisations patronales, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, vise une économie de 1,6 milliard d’euros.
Dès 2026, la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera remplacée par la réduction générale dégressive unifiée (RGDU. Cette réduction sera applicable aux salaires inférieurs à 3 SMIC. Le calcul de cette réduction se fera sur une base annuelle, avec une dégressivité en fonction du salaire. Le SMIC à prendre en compte sera ajusté chaque année.
De plus, des ajustements seront appliqués en cas d’entrée ou sortie en cours d’année, ou de suspension du contrat de travail. Enfin, le BOSS introduira de nouvelles rubriques pour détailler ces changements.
Un nouveau mode de calcul, plus progressif et recentré sur les bas salaires, s’appliquera.
Consultez les mises à jour du BOSS pour anticiper
3 > Maladie pendant les congés payés : La Commission Européenne met en demeure la France
La Commission européenne a mis en demeure la France pour non-conformité avec le droit européen. Cette mise en demeure concerne le report des congés payés en cas de maladie. Cette procédure fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Ces arrêts ont favorisé le droit européen en permettant aux salariés d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.
La Commission estime que la législation française ne protège pas suffisamment les travailleurs tombant malades pendant leurs congés payés. Elle considère que la France ne respecte pas la Directive européenne 2003/88/CE, qui garantit aux salariés la possibilité de reporter les jours de congé annulés par une maladie. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les congés payés doivent permettre aux salariés de se reposer. Ces congés doivent être distincts des congés de maladie.
Bien que la loi française n’ait pas abordé explicitement ce cas, la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles (18 mai 2022) a reconnu ce droit de report. Le ministère du Travail conseille donc aux employeurs d’abandonner l’interprétation de la jurisprudence du 4 décembre 1996 pour éviter les conflits.
La France a deux mois pour répondre à la mise en demeure. Sans réponse satisfaisante, la Commission pourrait porter l’affaire devant la CJUE.
Retrouvez l’analyse complète ici.
4 > Temps partiel : décompte des RTT et congés payés sur les jours travaillés
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein. Ils acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. Cependant, contrairement aux congés payés, le décompte des jours de RTT ou de compte épargne-temps (CET) se fait uniquement sur les jours normalement travaillés.
Lorsque le salarié à temps partiel prend des congés payés, le décompte se fait comme pour un salarié à temps plein. Par exemple, si un salarié travaille le lundi, mardi et jeudi, il prendra 6 jours ouvrables de congés, même si le mercredi est un jour non travaillé.
En revanche, pour les jours de RTT ou de CET, le décompte est différent. Ces jours doivent être décomptés uniquement sur les jours où le salarié travaille habituellement. Par exemple, si un salarié à temps partiel prend des RTT du lundi au mercredi, seulement le lundi et le mardi seront décomptés, car le mercredi est un jour de repos pour lui.
Il est essentiel de distinguer les congés payés des jours de RTT et CET lors du calcul des absences pour éviter toute confusion.
Envie d’en savoir plus ? Consultez cet article.
5 > Licenciement pour faute grave : attention à la remise immédiate des documents de fin de contrat
En cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) doivent être remis dès la notification du licenciement. Il ne faut pas attendre une quelconque date de préavis.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025.
Un retard dans la remise peut entraîner des sanctions, y compris des dommages-intérêts si un préjudice est prouvé.
Pour rappel, ces documents sont « quérables » : informez simplement le salarié qu’ils sont disponibles.
Professionnels RH et paie : assurez-vous que vos pratiques sont conformes pour éviter tout risque contentieux.
Plus de détails dans cet article des Éditions Tissot.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !