Du report des congés payés en cas de maladie au nouveau registre numérique des saisies sur rémunérations, plusieurs évolutions sont entrées en vigueur en juin 2025. Le versement mobilité évolue dans plusieurs zones dès juillet 2025. La Cour de cassation requalifie certaines majorations Urssaf en sanctions. Enfin, on revient sur les règles de décompte des samedis et jours fériés pendant les congés.
Bonne lecture !
1 >Congés payés et maladie
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France. Elle reproche à la législation française de ne pas garantir le report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances. Pourtant, la directive 2003/88/CE impose à tous les États membres de respecter ce droit. Elle prévoit quatre semaines de congés payés effectifs par an, sans substitution possible, sauf à la fin du contrat.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts. Selon elle, un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter. En revanche, le code du travail français reste encore flou sur ce sujet. Il ne prévoit pas explicitement ce droit au report, sauf si une convention collective le prévoit.
Malgré des évolutions récentes, comme l’arrêt du 13 septembre 2023, le droit français reste partiellement aligné sur le droit européen. La Commission considère donc que la France ne protège pas pleinement la santé et la sécurité des travailleurs. Désormais, la France a deux mois pour répondre. Sans mesure satisfaisante, elle risque une saisine devant la CJUE. Ce rappel à l’ordre pourrait donc obliger la France à réformer rapidement son droit du travail.
Pour une analyse plus complète lisez cet article.
2 > Registre numérique des saisies des rémunérations
À partir du 1er juillet 2025, un registre numérique national centralisera toutes les saisies sur rémunérations. Ce registre, géré par la chambre nationale des commissaires de justice, vise à simplifier et à coordonner les procédures. Il enregistrera les informations des débiteurs, employeurs, créanciers et commissaires de justice, ainsi que les paiements et incidents. Ainsi, les risques de doublons diminueront.
Par ailleurs, le registre intégrera les paiements directs de pensions alimentaires. Cette mesure étend son champ d’application et améliore le suivi global des procédures. Les données seront conservées dix ans, puis archivées jusqu’à soixante ans. Chaque action sur le registre sera tracée pendant douze mois.
Le traitement des données personnelles respectera strictement le RGPD. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits, sauf celui d’opposition, en raison de la base légale du traitement.
Autre changement clé : l’intervention du juge de l’exécution ne sera plus requise. Le commissaire de justice répartiteur prendra en charge l’ensemble de la procédure. L’employeur versera directement les montants saisis à ce dernier. Enfin, chaque événement (paiement, radiation, contestation) devra être inscrit dans le registre. Ce nouveau dispositif modernise la gestion des saisies salariales.
Pour en savoir plus sur le décret, c’est ici
3 > Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2025
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).
À compter du 1er juillet 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :
- communauté de communes D’Aunis Atlantique ;
- communauté du pays de Montbéliard agglomération ;
- Sud Gironde mobilités ;
- communauté d’agglomération Lunel agglo ;
- Vitré communauté ;
- La Roche aux Fées communauté ;
- communauté d’agglomération du grand Saint Dizier, Der et Blaise ;
- syndicat mixte des transports du bassin de Briey ;
- territoires et mobilités Moselle Nord (Temo) ;
- Sytral mobilités 11. Thonon agglomération ;
- communauté de communes Rumilly terre de Savoie ;
- grand Montauban communauté d’agglomération ;
- syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault (SMTCH) ;
- syndicat mixte Hauts de France mobilités ;
- syndicat mixte des mobilités de l’aire Grenobloise ;
- syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise.
Le taux est précisé sur le document suivant (pdf).
4 > Majoration Urssaf pour retard : un revirement important de la Cour de cassation
Le 10 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur sur les majorations de retard Urssaf. Désormais, certaines peuvent être considérées comme des sanctions à caractère punitif. Cette nouvelle interprétation permet un contrôle de proportionnalité par le juge.
Jusqu’ici, ces majorations étaient vues comme purement indemnitaire. Elles compensaient simplement le préjudice lié à un paiement tardif des cotisations sociales. En revanche, la Cour distingue à présent deux types de majorations.
D’un côté, les intérêts de retard restent indemnitaires. De l’autre, les majorations sanctionnant un manquement deviennent répressives. Elles visent à dissuader toute récidive. À ce titre, elles relèvent des garanties du procès équitable prévues par la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’affaire jugée, une entreprise avait subi une double majoration de 7,6 %, malgré un retard de seulement 25 jours, lié à la crise sanitaire. La Cour a reconnu le caractère excessif de la sanction. Elle a exigé un examen de proportionnalité.
Ce changement renforce les droits des cotisants. Désormais, ceux-ci peuvent contester une majoration si elle a une visée punitive. Le juge devra alors évaluer la justesse de la sanction, en tenant compte du contexte.
Commentaire de la décision dans cet article.
5 > [VIDEO] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?
La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu’un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ?
Les Editions Francis Lefebvre proposent un tour d’horizon, dans cette vidéo, exemples à l’appui.
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